CHAPITRE IER BIS
DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER

M. Philippe Bas , sénateur, président . - Je suis saisi d'une proposition des rapporteurs tendant à supprimer les deux articles relatifs à l'indignité successorale, ainsi que cette division et son intitulé.

Article 2 sexies
Indignité successorale en cas de condamnation
à une peine criminelle

L'article 2 sexies est supprimé.

Article 2 septies
Indignité successorale en cas de condamnation
à une peine correctionnelle

L'article 2 septies est supprimé.

La division et son intitulé sont supprimés.

CHAPITRE IER TER
DES PENSIONS DE RÉVERSION

Article 2 octies
Non-versement de la pension de réversion en cas de condamnation
du conjoint survivant pour violences commises sur l'autre conjoint

M. Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition commune de rédaction n° 3 reprend ce que le Sénat a prévu sur le non-versement de la pension de réversion, en élargissant le périmètre, pour qu'il ne se limite pas aux salariés du secteur privé. Cela renforce le dispositif.

La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée.

L'article 2 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
DE L'ÉLARGISSEMENT DU PORT
DU BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT

Article 3
Port du bracelet anti-rapprochement en cas de condamnation pénale

L'article 3 est adopté dans la rédaction du Sénat .

Article 4
Port du bracelet anti-rapprochement pendant la phase pré-sentencielle

L'article 4 est adopté dans la rédaction du Sénat .

Article 4 bis
Inscription dans le fichier des personne recherchées

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction du Sénat .

Article 5
Information de la victime au moment du dépôt de plainte

L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE III
DE L'ACCÈS AU LOGEMENT

Article 7
Expérimentation de deux dispositifs pour faciliter
l'accès au logement des victimes de violences intrafamiliales

M. Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Ma proposition de rédaction n° 4 rétablit le comité de pilotage avec deux députés et deux sénateurs : les parlementaires doivent veiller à la mise en oeuvre des expérimentations.

La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis
Impossibilité de motiver le refus d'attribution d'un logement social
par la qualité de propriétaire lorsque le candidat
a bénéficié d'une ordonnance de protection

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 7 ter (Supprimé)
Attribution en urgence par le préfet d'un logement de droit commun
pris sur le contingent de logements réservés de l'État
aux femmes victimes de violences

L'article 7 ter demeure supprimé.

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