Rapport n° 200 (2019-2020) de MM. Albéric de MONTGOLFIER , rapporteur général et Joël GIRAUD, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 décembre 2019
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N° 2497 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 200 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 décembre 2019 |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2019 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 ,
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PAR M. JOËL GIRAUD, Rapporteur général Député. ---- |
PAR M. ALBÉRIC DE MONTGOLFIER, Rapporteur général Sénateur. ---- |
(1) Cette commission est composée de : M. Éric Woerth, député, président ; M. Vincent Éblé, sénateur, vice-président ; M. Joël Giraud, député, et M. Albéric de Montgolfier, sénateur , rapporteurs .
Membres titulaires : Mme Émilie Cariou, MM. Joël Giraud, Benjamin Dirx, François Jolivet, Mme Véronique Louwagie, MM. Éric Woerth et Jean-Noël Barrot, députés ; MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Charles Guené, Bernard Delcros, Claude Raynal, et Julien Bargeton sénateurs.
Membres suppléants : MM. Daniel Labaronne, Laurent Saint-Martin, Mmes Christine Pires Beaune, Lise Magnier, MM. Charles de Courson, Éric Coquerel et Jean-Paul Dufrègne, députés ; MM. Jérôme Bascher, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Delahaye, Thierry Carcenac, Éric Jeansannetas et Éric Bocquet, sénateurs .
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 .
Sénat : Première lecture : 139 , 140 à 146 et T.A. 32 (2019-2020).
Commission mixte paritaire : 201 (2019-2020).
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 10 décembre 2019, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
• Pour l'Assemblée nationale :
Mme Émilie Cariou, MM. Joël Giraud, Benjamin Dirx, François Jolivet, Mme Véronique Louwagie, MM. Éric Woerth et Jean-Noël Barrot.
Pour le Sénat :
MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Charles Guené, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton.
- Membres suppléants :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Daniel Labaronne, Laurent Saint-Martin, Mmes Christine Pires Beaune, Lise Magnier, MM. Charles de Courson, Éric Coquerel et Jean-Paul Dufrègne.
Pour le Sénat :
MM. Jérôme Bascher, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Delahaye, Thierry Carcenac, Éric Jeansannetas et Éric Bocquet.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 11 décembre 2019, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :
- M. Éric Woerth en qualité de
président et M. Vincent Éblé
en qualité de
vice-président ;
- MM. Joël Giraud et Albéric de Montgolfier en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
Étaient également présents Mme Émilie Cariou, MM. Benjamin Dirx et François Jolivet, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Noël Barrot, députés titulaires, et MM. Daniel Labaronne et Laurent Saint-Martin, députés suppléants, ainsi que MM. Philippe Dallier, Charles Guené et Julien Bargeton, sénateurs titulaires, et MM. Jérôme Bascher, Vincent Delahaye, Thierry Carcenac et Éric Jeansannetas, sénateurs suppléants.
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À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, deux cent quatre-vingt deux articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
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Après les interventions de M. Éric Woerth et M. Vincent Éblé, M. Albéric de Montgolfier a évoqué l'existence d'un certain nombre de désaccords fondamentaux, en particulier sur la maîtrise de la dépense publique ou encore sur la trajectoire pour atteindre un taux d'impôt sur les sociétés à 25 %. Il a énuméré les sujets ayant fait l'objet d'un consensus ou d'un vote très large au Sénat, relatifs à la réforme du mécénat d'entreprise, à la suppression de la hausse du tarif de TICPE pour le gazole routier, à la suppression des nouvelles mesures de financement de la Société du Grand Paris, aux modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales, à la fiscalité énergétique en particulier à la réforme du CITE, à la fiscalité des non-résidents, à l'exonération de sanction en cas d'absence de télé-déclaration dans certaines situations, aux modalités de transfert des missions de recouvrement de la douane à la DGFiP, à la révision des valeurs locatives cadastrales, à l'instauration d'un mécanisme de paiement scindé de la TVA pour le commerce en ligne, à l'instauration d'un dispositif complet visant à faire obstacle aux opérations d'« arbitrage de dividendes » et à la substitution d'un impôt sur la fortune improductive à l'actuel impôt sur la fortune immobilière.
M. Joël Giraud a confirmé qu'un accord semblait hors de portée, en dépit d'une discussion fructueuse. Il a souligné en particulier comme points d'achoppement les positions du Sénat relatives au relèvement du plafond du quotient familial, à la réintroduction des ménages aisés dans la réforme du CITE, à l'augmentation des mesures de compensation de la suppression de la taxe d'habitation en faveur des collectivités territoriales, à la suppression de l'article 19, à la création d'un impôt sur la fortune improductive. Il a rappelé l'existence d'un désaccord concernant les crédits d'un certain nombre de missions, telles que la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ou la mission Écologie, développement et mobilité durables, qui ont été supprimés par le Sénat. Il a enfin évoqué le fait qu'un certain nombre de sujets pouvaient à l'inverse faire consensus, comme par exemple l'article 2 bis, l'article 13 bis F, l'article 57, l'article 58 quater ou encore l'article 59 octies, et s'est félicité que la navette parlementaire permette d'enrichir le projet.
La commission mixte paritaire a alors constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.
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