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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027)

5 février 2020 : Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027) ( rapport )

N° 303

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de résolution européenne présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027),

Par M. Jean-François RAPIN,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir le numéro :

Sénat :

273 (2019-2020)

L'ESSENTIEL

Réunie le 5 février 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean-François Rapin sur la proposition de résolution européenne n° 273 (2019-2020), sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027), présentée par MM. Jean Bizet et Simon Sutour au nom de la commission des affaires européennes.

Outre des amendements rédactionnels (COM.5 et COM.9), sur proposition du rapporteur, la commission a complété la proposition de résolution européenne sur des aspects qui sont au coeur de la compétence de la commission des finances, sans en modifier l'équilibre général qui s'inscrit dans la continuité des résolutions européennes antérieurement adoptées par le Sénat.

La commission des finances a ainsi adopté des amendements insistant davantage sur les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sur la conduite des négociations budgétaires (COM.6), et sur le manque d'ambition de l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (COM.10).

Par souci d'efficacité budgétaire, elle a précisé que les dépenses de l'Union devaient s'inscrire dans une réelle démarche de performance budgétaire, et faire l'objet d'un contrôle accru dans le cadre de la lutte contre la fraude aux fonds européens, afin d'éviter des « points de fuite » du budget européen (COM.7).

La commission a également intégré les politiques non-coopératives en matière fiscale à la réflexion sur la mise en place d'une conditionnalité dans l'accès aux fonds européens (COM.8).

Par ailleurs, sur proposition du rapporteur, elle a souhaité souligner que la suppression des rabais devait constituer une priorité pour le prochain cadre financier pluriannuel, avant même la création de nouvelles ressources propres (COM.11), et elle a pris acte du retrait de la contribution basée sur une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) parmi les nouvelles ressources propres envisagées (COM.12).

Enfin, sur proposition de M. Victorin Lurel, elle a adopté un amendement visant à mieux prendre en compte les spécificités des territoires d'outre-mer dans les négociations budgétaires (COM.1 rect.).