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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027)

5 février 2020 : Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027) ( rapport )

I. FRUIT DE NÉGOCIATIONS TOUJOURS DIFFICILES, L'ADOPTION DU PROCHAIN CADRE FINANCIER PLURIANNUEL S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE PARTICULIER

A. UNE PROCÉDURE D'ADOPTION ET UN CALENDRIER FORTEMENT CONTRAINTS

Aux termes de l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), « le cadre financier pluriannuel vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans la limite de ses ressources propres. [...] Le budget annuel de l'Union respecte le cadre financier pluriannuel ». Ainsi, le cadre financier pluriannuel (CFP) définit une programmation pluriannuelle des finances de l'Union européenne, et fixe des plafonds annuels maximaux de dépenses juridiquement contraignants.

Il est adopté au terme d'une procédure législative spéciale, requérant l'unanimité au Conseil, après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité de ses membres.

Cette procédure diffère de celle en vigueur en matière de ressources propres. Aux termes de l'article 311 du TFUE, la décision relative au système des ressources propres (DRP) est adoptée à l'unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen, puis approuvée par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Si elle est négociée concomitamment avec le CFP, son entrée en vigueur est généralement plus tardive, en raison du processus de ratification par l'ensemble des États membres.

Le cadre financier pluriannuel actuel est entré en vigueur au 1er janvier 2014 et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 20201(*). L'actuel CFP avait fait l'objet d'un accord lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, soit un an et sept mois après que la Commission européenne ait présenté ses propositions. Les modalités de sa mise en oeuvre, en particulier par les règlements sectoriels, ont dû être négociées rapidement au cours de l'année 2013. Ce calendrier contraint et l'adoption tardive des règlements sectoriels ont pu, en partie, expliquer les difficultés pour le démarrage des programmes opérationnels2(*).

Or, votre rapporteur rappelle que le calendrier des négociations pour le prochain cadre financier pluriannuel devrait accuser un retard similaire, voir même encore plus important. En effet, alors que la Commission européenne a présenté le 2 mai 2018 ses propositions (cf. infra) pour le CFP 2021-2027, les États membres ne sont pas encore parvenus à s'accorder sur un montant de dépenses pluriannuelles.

Afin de prévenir une situation similaire à celle de 2013, la Commission européenne avait initialement souhaité qu'un accord de principe soit trouvé avant la tenue des élections européennes de mai 2019. Outre le fait que ce délai paraissait peu crédible pour trouver un accord avec l'ensemble des États membres, en particulier dans le contexte institutionnel incertain du Brexit, ce calendrier aurait privé les députés européens nouvellement élus de leur pouvoir d'appréciation sur le budget pluriannuel de l'Union européenne jusqu'en 2027, soit pendant toute la durée de leur mandat.

En dépit du fait que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 était inscrit à l'ordre du jour des trois derniers Conseils européens3(*), l'année 2019 n'aura pas permis de progrès significatif des négociations, les États membres restant toujours divisés sur le niveau de dépenses de l'Union européenne pour les prochaines années, ainsi que sur les priorités à financer (cf. infra).


* 1 Il est régi par le règlement du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, complété par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, un ensemble de déclarations communes annexées à l'accord sur le CFP, la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, ainsi que des règlements sectoriels.

* 2 Pour une information plus détaillée, le lecteur est invité à se reporter au rapport d'information n° 745 (2018-2019), Pour une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service des territoires, fait au nom de la mission d'information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France, par Colette MÉLOT.

* 3 Conseils européens des 20-21 juin 2019, des 17-18 octobre 2019 et des 12-13 décembre 2019.