Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

26 février 2020 : Accélération et simplification de l'action publique ( rapport - première lecture )

IV. DES PROPOSITIONS MAL PRÉPARÉES OU INOPPORTUNES

Au sein d'un texte plutôt consensuel de simplification, le Gouvernement a inséré - parfois tardivement3(*) - plusieurs mesures d'une nature très différente dont la commission spéciale estime :

-- qu'ils concernent des sujets de fond devant faire l'objet d'un débat spécifique et de consultations sérieuses. À cet égard, elle déplore que le sujet du service national universel, jamais débattu au Parlement, soit abordé sous l'angle bien étroit d'une habilitation à légiférer par ordonnance sur le recrutement des encadrants SNU (article 41). Elle regrette également que pour la seconde fois4(*), le Gouvernement veuille traiter par ordonnance la question centrale de la petite enfance (article 36) ;

-- qu'il s'agit de mesures étrangères à l'objet principal du projet de loi, que le Gouvernement veut imposer à des professions qui y sont fortement opposées, ou dont il ne veut pas suivre les propositions. La commission spéciale a donc supprimé ou profondément modifié les dispositions relatives au régime de la vente en ligne de médicaments (article 34) et à l'intervention des assureurs dans la négociation des honoraires d'avocats (article 45) ;

-- que le Gouvernement tirerait bénéfice à entendre les propositions du Sénat et à mieux prendre en compte les observations des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne sa demande d'habilitation à légiférer par ordonnance sur les seuils de revente à perte et les promotions pour les denrées et certains produits alimentaires (article 44) et celle à légiférer par ordonnance pour redéfinir les règles applicables aux personnels de l'Office national des forêts et des chambres d'agriculture et au conseil d'administration de l'ONF (article 33).

V. DE NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION

La commission spéciale a utilisé le périmètre très large du projet de loi pour introduire de nouvelles mesures visant à clarifier le droit en vigueur, simplifier certaines procédures et supprimer quelques blocages administratifs. Ces ajouts lui ont permis aussi de réintroduire dans un processus législatif de navette avec l'Assemblée nationale des avancées votées par la Haute Assemblée et favorables aux droits des citoyens-consommateurs et à l'information des élus locaux ou d'amélioration des processus administratifs.

Ces ajouts concernent ainsi :

-- la place des élus dans la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (article 16 bis nouveau) ;

-- le renforcement de l'information des maires sur les projets d'installations éoliennes (article 25 bis nouveau) ;

-- la clarification des dispositions transitoires relatives à la nouvelle définition des zones humides (article 26 bis nouveau) ;

-- la simplification de l'approvisionnement en médicaments des officines (article 34 bis nouveau) ;

-- la clarification des modalités d'application du droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur (article 42 bis nouveau) ;

-- l'ajustement des modalités de composition et de fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat (article 44 bis nouveau) ;

-- l'assouplissement des règles de délégation des mises à disposition à titre gratuit de biens appartenant à une collectivité (article 44 ter nouveau).


* 3 L'article concernant l'intervention des assureurs dans la négociation des honoraires d'avocats n'est même pas inclus dans le document de présentation du projet de loi fourni par les ministres le 5 février 2020.

* 4 La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoyait une habilitation similaire arrivée à expiration en février 2020.