Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Exposé général et examen des articles

C. L'EFFICIENCE DE LA GESTION IMMOBILIÈRE

L'efficience de la gestion immobilière est mesurée pour sept à onze missions du budget général . Les tableaux ci-après retracent, pour les missions concernées, l'évolution des trois principaux indicateurs que sont :

- le ratio de surface utile nette (SUN) par poste de travail ou par agent ;

- le ratio des dépenses d'entretien courant par unité de surface utile brute (SUB) ;

- le ratio des dépenses d'entretien lourd par unité de surface utile brute (SUB).

Mesure de l'efficience de la gestion immobilière
entre 2014 et 2019 : évolution du ratio SUN/poste ou SUN/agent

		Ratio m²/poste ou m ^2 /agent
		Réalisation 2014	Réalisation 2015	Réalisation 2016	Réalisation 2017	Réalisation 2018	Prévision 2019 PAP 2019	Réalisation 2019
Action extérieure de l'État		15,10 m²	11,60 m²	14,70 m²	14,80 m²	14,80 m²	14,80 m²	14,60 m²
Administration générale et territoriale de l'État		8,61 m²	8,65 m²	8,61 m²	8,55 m²	8,52 m²	8,38 m²	9,30 m²
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales		12,76 m²	13,80 m²	13,86 m²	13,53 m²	13,41 m²	13,54 m²	13,27 m²
Culture		15,85 m²	15,61 m²	15,61 m²	15,61 m²	15,61 m²	15,61 m²	15,61 m²
Défense		13,19 m²	13,34 m²	13,47 m²	12,82 m²	12,95 m²	12,82 m²	12,64 m²
Direction de l'action du Gouvernement	Services décon-centrés	21,30 m²	22,14 m²	21,96 m²	21,28 m²	21,08 m²	21,50 m²	21,51 m²
	Travail gouvern-emental	15,60 m²	14,99 m²	14,66 m²	17,93 m²	15,14 m²	14,77 m²	14,83 m²
Écologie, développement et mobilité durables		13,24 m²	12,55 m²	12,80 m²	11,70 m²	11,70 m²	11,70 m²	11,56 m²
Enseignement scolaire		12,90 m²	13,30 m²	13,30 m²	13,30 m²	12,80 m²	13,00 m²	12,70 m²
Gestion des finances publiques et des ressources humaines		13,40 m²	13,40 m²	13,40 m²	13,20 m²	12,40 m²	13,20 m²	12,40 m²
Solidarité, insertion et égalité des chances		26,50 m²	26,40 m²	26,40 m²	26,70 m²	26,90 m²	26,70 m²	26,50 m²
Travail et emploi		12,40 m²	12,30 m²	12,30 m²	12,30 m²	13,00 m²	12,30 m²	12,80 m²

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

Trois missions présentent des résultats supérieurs aux prévisions initiales. S'agissant des missions « Direction de l'action du Gouvernement » et « Travail et emploi » les écarts sont très faibles et n'appellent pas d'observations particulières.

Dans le cas de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » en revanche, les documents budgétaires imputent l'écart constaté  à des travaux de fiabilisation des mesures qui ont conduit à réévaluer à la hausse la surface nette utile des bâtiments .

Mesure de l'efficience de la gestion immobilière entre 2014 et 2019 :
évolution du ratio dépenses d'entretien courant/SUB

	Ratio €/m²
	Réalisation 2014	Réalisation 2015	Réalisation 2016	Réalisation 2017	Réalisation 2018	Prévision 2019 PAP 2019	Réalisation 2019
Action extérieure de l'État	7,24 €	7,73 €	9,85 €	10,14 €	10,71 €	8,62 €	10,26 €
Administration générale et territoriale de l'État	7,03 €	7,72 €	7,67 €	9,67 €	10,35 €	10,18 €	11,79 €
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	15,84 €	17,08 €	16,81 €	11,50 €	15,18 €	-	24,39 €
Culture	37,00 €	45,00 €	32,00 €	36,00 €	56,00 €	-	38,00 €
Direction de l'action du Gouvernement	72,00 €	56,00 €	52,00 €	56,14 €	60,98 €	53,52 €	57,48 €
Écologie, développement et mobilité durables	32,80 €	36,30 €	36,81 €	36,84 €	36,30 €	37,70 €	40,66 €
Enseignement scolaire	11,90 €	6,70 €	8,40 €	7,70 €	9,00 €	10,10 €	10,60 €
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	34,70 €	39,10 €	36,80 €	37,40 €	39,40 €	37,40 €	40,60 €
Solidarité, insertion et égalité des chances	30,00 €	28,85 €	24,85 €	25,30 €	23,10 €	29,00 €	20,90 €
Travail et emploi	30,00 €	28,65 €	24,85 €	25,30 €	23,10 €	29,00 €	20,90 €

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

En 2019, six missions sur dix affichent un coût d'entretien courant par rapport à la surface utile brute (SUB) supérieur aux prévisions initiales.

Pour quatre missions, le ratio est inférieur en 2019 à son niveau de 2018 , contre trois missions en 2018 par rapport à 2017.

À l'inverse, cinq missions se caractérisent par une augmentation des dépenses d'entretien courant rapportées à la surface utile brute .

Sur ce point, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » retient particulièrement l'attention compte tenu de l'écart important de la réalisation constatée par rapport à l'année antérieure (24,4 euros par m² en 2019 contre 14,2 euros par m² en 2018).

D'après les documents budgétaires, cette hausse résulte des travaux de mise à niveau de bâtiments occupés temporairement par les agents du ministère dans le cadre d'une campagne de travaux en cours.

Mesure de l'efficience de la gestion immobilière entre 2014 et 2019 :
évolution du ratio dépenses d'entretien lourd/SUB

	Ratio €/m²
	Réalisation 2014	Réalisation 2015	Réalisation 2016	Réalisation 2017	Réalisation 2018	Prévision 2019 PAP 2019	Réalisation 2019
Action extérieure de l'État	1,61 €	1,75 €	7,80 €	9,61 €	13,71 €	14,42 €	10,71 €
Administration générale et territoriale de l'État	6,47 €	6,28 €	10,25 €	14,25 €	20,23 €	22,21 €	17,45 €
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	33,42 €	37,04 €	64,27 €	16,06 €	4,41 €	-	55,89 €
Culture	208,00 €	15,00 €	9,00 €	3,00 €	5,00 €	-	46,00 €
Direction de l'action du Gouvernement	61,00 €	40,00 €	72,00 €	44,70 €	57,62 €	153,93 €	90,42 €
Enseignement scolaire	17,30 €	23,80 €	24,50 €	26,20 €	32,70 €	37,80 €	31,40 €
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	26,10 €	26,40 €	21,60 €	19,50 €	33,40 €	30,20 €	49,30 €

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

En 2019 comme en 2018, les résultats relatifs à l'évolution des dépenses d'entretien lourd rapportées à la surface utile brute sont inexploitables pour les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Culture ».

Les résultats de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » se démarquent du fait de deux mouvements inverses : elle enregistre ainsi à la fois une forte croissance de ses dépenses (+ 32,8 euros par m²) et un important écart à la prévision
initiale (- 63,5 euros par m²).

Si la hausse très importante de la cible entre 2018 et 2019 a fait l'objet d'une documentation lacunaire au projet annuel de performances, il apparait que l'écart de réalisation résulte de la décision de différer certaines opérations de travaux en 2020 pour des motifs « budgétaires ou d'opportunités » .