B. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE AUGMENTATION MODÉRÉE DES DÉPENSES DE LA MISSION EN 2021
Majoritairement du fait de la création de ce nouveau programme, les crédits de la mission connaissent une apparente forte hausse (+ 18 % en AE, + 9 % en CP) par rapport aux crédits ouverts au titre de la loi de finances pour 2020 .
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit ainsi, pour l'ensemble de la mission, l'ouverture de 954 millions d'euros en AE et de 860 millions d'euros en CP , soit respectivement + 143 millions d'euros et + 69 millions d'euros par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2020.
Corrigés de la création du programme 359 et de diverses autres mesures de périmètre et de transferts, les moyens de la mission ne connaissent en revanche qu'une légère augmentation par rapport à l'exercice 2020, les crédits de la mission progressant de 15 millions d'euros (+ 2 %) en AE et de 21 millions d'euros (+ 3 %) en CP.
Évolution 2020-2021 des crédits
de la
mission « Direction de l'action du
Gouvernement »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial)
Un peu moins de la moitié (42 %) des crédits de paiement alloués à la mission en 2021 correspondent à des dépenses de fonctionnement (363,3 millions d'euros) , tandis que les dépenses de personnel en représentent un tiers (soit 287,3 millions d'euros ).
Répartition des crédits de paiement
par type de dépenses
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des annexes budgétaires
Les dépenses de personnel de la mission connaissent une hausse globale de 5 % (+ 13,5 millions d'euros, en AE comme en CP), avec un schéma d'emplois de + 105 équivalents temps plein (ETP) sur l'ensemble de la mission (+ 78 ETP sur le programme 129 et + 27 ETP sur le programme 308) 1 ( * ) .
Ces créations et suppressions de postes se répartissent comme suit :
Répartition des créations et suppressions
de postes
entre les différentes entités de la
mission
« Direction de l'action du
Gouvernement »
(en ETP)
|
Secrétariat général de la défense
et de la sécurité nationale (SGDSN),
dont :
Opérateur des systèmes d'information
interministériels classifiés (OSIIC)
|
+ 62
|
Direction des services administratifs et financiers (DSAF) |
-4 |
|
Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) |
+ 10 |
France Stratégie |
-1 |
|
Direction interministérielle du numérique (DINUM) |
+5 |
||
|
Reclassement et reprise des agents de l'INHESJ |
+11 |
||
|
Total pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » |
+83 |
-5 |
|
|
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) |
+20 |
||
|
Défenseur des droits |
+5 |
||
|
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) |
+2 |
||
|
Total pour le programme 308 « Protection des droits et libertés » |
+27 |
0 |
|
|
Total pour le programme « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » |
0 |
0 |
|
|
Total mission |
+110 |
-5 |
Source : commission des finances du Sénat
Dans la continuité de ces dernières années, le renforcement des moyens humains de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » vise notamment à accompagner la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du Groupement interministériel de contrôle (GIC) 2 ( * ) , ainsi qu'à permettre à plusieurs autorités administratives indépendantes (AAI) de faire face à l'accroissement de leurs missions dans le champ de la protection des droits et des libertés (cf. infra ).
Malgré les nécessaires efforts de maîtrise de la dépense publique, le rapporteur spécial considère que ces moyens budgétaires supplémentaires sont globalement justifiés au regard des enjeux actuels en matière de sécurité et, symétriquement, de protection des droits et libertés.
* 1 À noter que ces créations d'emplois sont partiellement compensées par la suppression de 63 emplois liés à la suppression de l'Institut national des hautes études de sécurité et de la justice (INHESJ), qui n'apparaissent toutefois pas dans le schéma d'emplois.
* 2 Service du Premier ministre chargé de centraliser les demandes d'autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement émises par les services.