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Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs

2 décembre 2020 : Liberté d'entreprendre, propriété privée et intérêt général ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mme Nicole BONNEFOY, sénatrice, auteure de la proposition de loi constitutionnelle

Ministère de la justice (Direction des affaires civiles et du sceau)

Mme Aude RICHARD, cheffe du bureau du droit constitutionnel et du droit public général

Personnalités qualifiées

M. Yann AGUILA, conseiller d'État, avocat au barreau de Paris, président de la commission Environnement du Club des juristes

M. Julien BONNET, professeur des universités (université de Montpellier, droit public)

M. Benjamin CORIAT, professeur des universités émérite (université Paris-XIII Sorbonne Paris Nord, sciences économiques)

Mme Mireille DELMAS-MARTY, professeur émérite au Collège de France (chaire Études juridiques comparatives et internationalisation du droit)

M. Gaël GIRAUD, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (économie et gestion)

M. Gaspard KOENIG, philosophe

M. Damien LE GUAY, philosophe, maître de conférences à l'école des Hautes études commerciales de Paris (HEC)

Mme Jessica MAKOWIAK, professeur des universités (université de Limoges, droit de l'environnement)

Mme Judith ROCHFELD, professeur des universités (université Paris-I Panthéon-Sorbonne, droit privé)

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-419.html