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Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales

8 décembre 2020 : Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales ( rapport - première lecture )

B. UN DÉLAI MAXIMAL DE TROIS MOIS POUR L'ORGANISATION DU SCRUTIN

Les élections partielles sont convoquées par décret du Premier ministre pour les élections législatives et sénatoriales9(*) et par arrêté du sous-préfet pour les élections municipales10(*).

Conformément au code électoral, le premier tour des élections partielles est organisé dans un délai maximal de trois mois à compter du « fait générateur »11(*). À titre dérogatoire, ce délai est ramené à deux mois pour les élections partielles dans les conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

Au besoin, un second tour se déroule le dimanche qui suit le premier.

Convocation des élections partielles :
les obligations et les marges de manoeuvre de l'administration

L'autorité administrative a l'obligation d'organiser les élections partielles dans un délai de trois mois, comme l'a rappelé le Conseil d'État dès 196812(*).

Elle dispose toutefois d'une marge d'appréciation pour fixer la date précise du scrutin13(*), même si certaines échéances restent intangibles (convocation des électeurs, délai limite pour le dépôt des candidatures, etc.).

Seules des circonstances exceptionnelles ont pu permettre, de manière très ponctuelle, de dépasser de quelques jours le délai d'organisation des élections partielles, notamment pour éviter la convocation des électeurs pendant les congés d'été14(*).

Pour Jean-Claude Bonichot, conseiller d'État, on peut « imaginer un cas de force majeure, une situation tout à fait particulière - de tension, de désordre par exemple - où le Gouvernement pourrait faire valoir des motifs propres à justifier [son] refus » d'organiser l'élection partielle15(*).

Pour certaines élections partielles16(*), les candidats ont l'obligation de tenir un compte de campagne, qui débute à compter du « fait générateur » du scrutin17(*). Le plafond des dépenses est le même que pour les élections générales.

Les électeurs sont convoqués six semaines avant l'élection partielle. En fonction des scrutins, le délai de dépôt des candidatures est fixé entre le quatrième mardi et le troisième vendredi précédant le jour du vote.

Le calendrier d'une élection partielle

Source : commission des lois du Sénat

* Ce délai maximal est réduit à deux mois pour les élections partielles
dans les conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

Enfin, aucune élection partielle ne peut être organisée dans la période qui précède les élections générales. Cette période est de douze mois pour les élections législatives et sénatoriales, de six mois pour les élections à la métropole de Lyon et de trois mois pour les élections municipales. Dans l'attente des élections générales, les sièges vacants ne sont pas pourvus.


* 9 Articles L. 172 et L. 309 du code électoral.

* 10 Articles L. 224-26 et L. 247 du code électoral. Il s'agit d'une différence notable par rapport au droit commun, les élections générales étant convoquées par décret du Premier ministre (article L. 227 du code électoral).

* 11 D'abord fixé à deux mois, le délai pour convoquer les élections municipales partielles a été porté à trois mois en 2003 (ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale).

* 12 Conseil d'État, 18 décembre 1968, Durand et Barbero, requêtes nos 74615 et 74760.

* 13 Conseil d'État, 18 mai 2001, Meyet et Bouget, requête n° 233815. La loi investit « le Premier ministre [...] d'un pouvoir d'appréciation quant à la fixation de la date susceptible d'être retenue pour une convocation en temps utile du corps électoral ».

* 14 Conseil d'État, 27 mai 1927, Élection de Cachan, et Conseil d'État, 15 juillet 1958, Élection municipale de Saint-Denis.

* 15 Conclusions du commissaire du Gouvernement sur l'affaire Mme Richard (Conseil d'État, 23 avril 1997, requête n° 186045).

* 16 Il s'agit, en ce qui concerne le PJLO et le PJL, des élections législatives et sénatoriales, des élections à la métropole de Lyon, des élections territoriales dans les outre-mer et des élections municipales dans les communes de 9 000 habitants et plus.

* 17 Article L. 52-4 du code électoral. Pour une élection partielle, le compte de campagne est donc établi pour une période maximale de trois mois, contre six mois pour les élections générales.