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Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales

8 décembre 2020 : Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales ( rapport - première lecture )

II. LES PROJETS DE LOI : REPORTER LES ÉLECTIONS PARTIELLES EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE

A. LA DIFFICULTÉ D'ORGANISER DES ÉLECTIONS PARTIELLES PENDANT LA CRISE SANITAIRE

1. Des élections partielles « pendantes »

Deux sièges étant actuellement vacants à l'Assemblée nationale, l'autorité administrative doit convoquer une première élection partielle avant le 27 décembre 2020 (sixième circonscription du Pas-de-Calais)18(*) et une seconde avant le 20 février 2021 (quinzième circonscription de Paris)19(*).

À l'échelle locale, selon les dernières données fournies par le Gouvernement, des élections municipales partielles doivent être organisées dans 161 communes20(*).

Les élections partielles « pendantes » : quelques exemples

Communes soumises à une élection partielle « complémentaire »

À Saint-Paul-d'Uzore (170 habitants - Loire), seuls cinq candidats se sont présentés aux élections municipales de 2020. Des élections complémentaires sont donc nécessaires pour élire six conseillers supplémentaires.

Le maire de Saint-Hilaire-Peyroux (978 habitants - Corrèze) est décédé en octobre dernier. Le conseil municipal doit être complété avant l'élection du nouveau maire.

À Niederstinzel (257 habitants - Moselle), le conseil municipal a perdu plus d'un tiers de ses membres après la démission de sept conseillers. À Montaigut-le-Blanc (864 habitants - Puy-de-Dôme), c'est le maire qui a choisi de quitter ses fonctions.

Dans toutes ces communes, le conseil municipal continue de se réunir et dispose de l'ensemble de ses compétences.

Communes soumises à une élection partielle « intégrale »

Plusieurs communes ont vu leur élection annulée par le tribunal administratif : Erdre-en-Anjou (5 746 habitants - Maine-et-Loire), Saint-Paul-de-Fenouillet (1 812 habitants - Pyrénées orientales), Amécourt (162 habitants - Eure), etc. Ces annulations sont devenues définitives, les candidats n'ayant pas fait appel devant le Conseil d'État.

À Villers-sur-Coudun (1 407 habitants - Oise), huit conseillers municipaux ont démissionné de leur mandat. Une seule liste s'étant présentée aux dernières élections municipales, la commune ne comptait pas suffisamment de suivants de liste pour pourvoir ces sièges.

À Saint-Maur (3 642 habitants - Indre), une conseillère municipale est décédée. Le maire et onze conseillers municipaux ont démissionné de leurs fonctions.

Dans toutes ces communes, le préfet a constitué une délégation spéciale pour gérer les affaires courantes.

2. Les conséquences de la crise sanitaire sur le calendrier électoral

Comme le souligne l'étude d'impact, « les vacances [de sièges] constatées ou à venir sont susceptibles de déclencher l'organisation d'élections partielles pendant les périodes de forte circulation du virus, voire de confinement ». Déclaré le 29 octobre 2020 à minuit21(*), le confinement a été prolongé jusqu'au 15 décembre 2020, date à laquelle il devrait être remplacé par un couvre-feu22(*).

La crise sanitaire a déjà conduit le législateur a reporté plusieurs scrutins, dont le second tour des élections municipales.

Les scrutins reportés depuis mars 2020

Scrutins

Date initiale

Date après report

Base juridique

Second tour des élections municipales

22 mars 2020

28 juin 2020 (+ 3 mois)

Art. 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Élections municipales en Guyane23(*)

15 et 22 mars 2020

18 et 25 octobre 2020 (+ 6 mois)

Art. 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation
du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020
et à reporter les élections consulaires

Élections consulaires des Français de l'étranger

17 mai 2020

Mai 2021 (+ un an)

Art. 21 de la loi du 23 mars 2020 précitée et art. 13 de la loi du 22 juin 2020 précitée

Élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France

27 septembre 2020

Septembre 2021 (+ un an)

Art. 1er de la loi organique n° 2020-976
du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France
et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant
les Français établis hors de France

Source : commission des lois du Sénat

À la suite du rapport du président Jean-Louis Debré24(*) sur l'organisation des prochaines élections départementales et régionales, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement proposerait de reporter ces scrutins - initialement prévus en mars prochain - en juin 2021. Le Parlement pourrait examiner le projet de loi correspondant en début d'année prochaine.

Plusieurs dispositifs ont également été prévus pour éviter l'organisation d'élections partielles pendant le premier confinement, voire, pour les Français de l'étranger, jusqu'aux prochaines élections consulaires de mai 2021.

Éviter les élections partielles : les dispositifs déjà mis en oeuvre

- Élections municipales

Les vacances constatées au sein des conseils municipaux n'ont pas donné lieu à élection partielle entre le premier tour du 15 mars 2020 et :

. le 18 mai 2020 pour les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour ;

. le 28 juin 2020 pour les communes dans lesquelles l'organisation d'un second tour était nécessaire25(*).

- Élections départementales

Pour les sièges de conseillers départementaux devenus vacants entre le 23 mars et le 10 juillet 2020, les élections partielles pouvaient être organisées jusqu'au 10 novembre 2020, soit un délai plus long que le délai de trois mois prévu par l'article L. 221 du code électoral.

- Élections des Français de l'étranger

En raison de la situation mondiale, aucune élection consulaire partielle ne peut avoir lieu avant le prochain renouvellement des conseillers des Français de l'étranger, prévu en mai 202126(*). Les sièges vacants le resteront jusqu'à cette date.

De même, les élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont « gelées » pendant près d'un an27(*).

S'appuyant sur la théorie des circonstances exceptionnelles, l'autorité administrative a d'ores et déjà annulé plusieurs élections partielles prévues d'ici la fin de l'année 2020.

Elle a ainsi dérogé au délai d'organisation de trois mois pour l'élection législative partielle dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais et pour 26 élections municipales partielles.

Exemple de la sixième circonscription législative du Pas-de-Calais (chronologie)

- 6 juillet 2020 : la députée de cette circonscription entre au Gouvernement ;

- 6 août 2020 : son suppléant devient député pendant la durée des fonctions ministérielles de la députée, conformément à l'article L.O. 153 du code électoral ;

- 27 septembre 2020 : souhaitant conserver sa fonction de maire, le suppléant démissionne de son mandat de député. Le Premier ministre doit organiser une élection législative partielle avant le 27 décembre 2020 ;

- 9 octobre 2020 : l'élection partielle est fixée au 22 novembre 2020 ;

- 30 octobre 2020 : elle est reportée au 13 décembre 2020 ;

30 novembre 2020 : le Premier ministre annule la convocation des électeurs « en raison de la situation sanitaire et des mesures de confinement ». Il précise que « l'élection partielle sera organisée dès que la situation sanitaire le permettra »28(*).

Plus ponctuellement, certains sous-préfets ont continué d'organiser des élections partielles pendant le confinement, notamment à Pierry (1 184 habitants - Marne) et à Saint-Clair (276 habitants - Tarn-et-Garonne).


* 18 Le député, remplaçant d'une députée nommée au Gouvernement, a démissionné de ses fonctions le 27 septembre 2020.

* 19 La députée a démissionné le 20 novembre 2020 pour exercer les fonctions d'adjointe au Défenseur des droits.

* 20 Source : bureau des élections et des études politiques du ministère de l'intérieur.

* 21 Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

* 22 Allocution télévisée du Président de la République, 24 novembre 2020.

* 23 Pour les sept communes dont l'ensemble des sièges n'ont pas été pourvus dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020. Une nouvelle élection à deux tours s'est tenue en octobre 2020.

* 24 « Quelle date et quelle organisation pour les élections régionales et départementales ? », rapport remis au Premier ministre le 13 novembre 2020.

* 25 Article 19 (IX) de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée.

* 26 Article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin.

* 27 Article 3 de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 précitée.

* 28 Décret n° 2020-1475 du 30 novembre 2020 annulant la convocation des électeurs le 13 décembre 2020 pour l'élection du député de la sixième circonscription du Pas-de-Calais.