Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

9 décembre 2020 : Conseil économique, social et environnemental ( rapport - nouvelle lecture )

II. DE PROFONDS DÉSACCORDS SUR LE RÔLE ET LA COMPOSITION DU CESE

Malgré un dialogue constructif entre les deux chambres, de profonds désaccords persistent sur l'association des citoyens aux travaux du CESE, le rôle du Conseil comme « guichet unique » des consultations préalables8(*) et sa composition.

A. LA PARTICIPATION CITOYENNE AUX TRAVAUX DU CESE

1. Le tirage au sort

En nouvelle lecture, les députés ont confirmé leur volonté de consacrer le rôle du tirage au sort dans le fonctionnement du CESE.

Le tirage au sort : les deux dispositifs adoptés par l'Assemblée nationale

D'une part, le CESE pourrait consulter des citoyens sélectionnés sur tirage au sort, en suivant le modèle de la convention citoyenne pour le climat (article 4).

Les résultats du tirage au sort seraient toutefois « redressés » pour assurer « une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre-mer » et garantir « la parité entre les femmes et les hommes parmi les participants ».

Le texte de l'Assemblée nationale précise que ces critères de représentation ne s'appliquent pas aux consultations en ligne, répondant ainsi à une inquiétude du Sénat. Il prévoit aussi que le CESE nomme un ou plusieurs garants chargés de veiller à la neutralité et à l'impartialité du tirage au sort.

D'autre part, des citoyens tirés au sort participeraient aux travaux des commissions du CESE, avec voix consultative.

Pour le rapporteur du Sénat, le tirage au sort reste incompatible avec notre démocratie représentative, qui implique d'élire des citoyens au suffrage universel pour prendre des responsabilités publiques et rendre des comptes devant leurs électeurs.

Cette divergence est d'autant plus forte que ce tirage au sort s'apparente davantage à un sondage d'opinion : ses résultats seraient redressés, en suivant l'exemple de la convention citoyenne pour le climat.

Comme l'a souligné Philippe Bas au cours de la CMP,  « si l'on devait faire une enquête d'opinion avec cette technique, si l'on interrogeait les quelques personnes volontaires qui, finalement, se trouvent au bout de ce processus, il n'y aurait quasiment aucune chance que l'opinion de ces quelques personnes soit représentative de l'opinion publique dont elles sont censées être un échantillon. La valeur scientifique d'une telle procédure serait immédiatement contestée devant la commission des sondages ! Or, ce qui s'est passé avec la convention citoyenne pour le climat est pire encore : tant de citoyens se sont récusés que seules se sont engagées des personnes qui avaient des raisons de le faire »9(*).

2. Le droit de pétition

En première lecture, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés pour faciliter la saisine du CESE par voie de pétition10(*) : ils ont autorisé le dépôt de pétitions par voie électronique et permis aux jeunes de 16 ans de les signer (article 3).

Le droit de pétition devant le CESE : les principaux apports du Sénat

- Éviter l'accumulation de pétitions devenues obsolètes : les signatures devront être recueillies dans un délai d'un an à compter du dépôt des pétitions ;

- Protéger les données personnelles des signataires : les informations recueillies seront précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Un point de désaccord subsiste concernant les pétitions que le CESE aura l'obligation d'examiner.

Le Sénat a accepté une baisse drastique du nombre de signataires requis, qui passerait de 500 000 à 150 000 personnes. Il a néanmoins ajouté un critère géographique, le CESE n'ayant pas vocation à traiter des sujets strictement locaux : dans le dispositif qu'il a voté, les signataires devaient résider « dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d'outre-mer ».

L'Assemblée nationale n'a pas maintenu ce critère, estimant qu'il était « superfétatoire » et qu'il ne concourait pas à « l'objectif de rénovation du processus consultatif du CESE »11(*). Elle considère qu'il reviendra au CESE d'apprécier « si le sujet de la pétition présente ou non un intérêt national avant de s'en saisir »12(*).

Le projet de loi organique contredit toutefois cette interprétation : aucun des critères de recevabilité ne porte sur le caractère national ou local des pétitions. Si une pétition « locale » recueille plus de 150 000 signataires, le CESE aura donc l'obligation de s'en saisir, sous le contrôle du juge administratif.


* 8 Denis Baranger, « Démocratie participative : l'inopportune réforme du CESE », septembre 2020.

* 9 Compte rendu de la commission mixte paritaire du 30 octobre 2020.

* 10 En dix ans, seules trois pétitions ont été portées devant le CESE. Une seule a atteint le seuil de pétitionnaires requis, avant d'être déclarée irrecevable. Elle portait sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui était en cours d'examen devant le Parlement.

* 11 Source : objet de l'amendement n° CL1 de Nicole Dubré-Chirat, adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

* 12 Rapport de nouvelle lecture n° 3435 fait par Erwan Balanant au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, p. 9.