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Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

9 décembre 2020 : Conseil économique, social et environnemental ( rapport - nouvelle lecture )

B. LES EXIGENCES DÉONTOLOGIQUES

En première lecture, le Sénat a complété les dispositions introduites par les députés pour renforcer les exigences déontologiques des membres du CESE mais également des personnes extérieures participant à ses travaux.

Ces apports ont été maintenus par l'Assemblée nationale. Ils participent à la création d'un dispositif déontologique rigoureux, qui prévoit notamment : la rédaction d'un code de déontologie, la mise en place d'un organe de déontologie, le contrôle des frais de mandat et la transmission de déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Règles déontologiques applicables au CESE : les principaux apports du Sénat

- Permettre au CESE de déterminer l'organisation la plus pertinente, entre un déontologue unique (comme à l'Assemblée nationale) et un comité de déontologie (comme au Sénat) (article 10 bis) ;

- Étendre l'application des règles déontologiques aux personnes extérieures participant aux travaux du CESE (même article 10 bis) ;

- Adapter la définition des conflits d'intérêts aux spécificités du CESE : ses membres représentant des organisations socioprofessionnelles, seuls les intérêts extérieurs à ces organisations peuvent soulever des difficultés (article 10 ter) ;

- Préciser les prérogatives de la HATVP, qui pourrait demander toute explication ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission (même article 10 ter).

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a réintroduit l'obligation pour les membres du CESE de remettre un rapport annuel d'activité à leur président (article 11).

Le rapporteur du Sénat doute toujours de l'utilité de ce rapport, le CESE contrôlant déjà l'assiduité de ses membres7(*) et les conseillers devant rendre compte de leur activité aux organisations qu'ils représentent.


* 7 Conformément à l'article 55 du règlement du CESE, l'indemnité de frais de mandat des membres du Conseil varie en fonction de leur participation aux séances plénières et aux formations de travail.