B. LES EXIGENCES DÉONTOLOGIQUES
En première lecture, le Sénat a complété les dispositions introduites par les députés pour renforcer les exigences déontologiques des membres du CESE mais également des personnes extérieures participant à ses travaux.
Ces apports ont été maintenus par l'Assemblée nationale. Ils participent à la création d'un dispositif déontologique rigoureux , qui prévoit notamment : la rédaction d'un code de déontologie, la mise en place d'un organe de déontologie, le contrôle des frais de mandat et la transmission de déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Règles déontologiques applicables au CESE : les principaux apports du Sénat
- Permettre au CESE de déterminer l'organisation la plus pertinente, entre un déontologue unique (comme à l'Assemblée nationale) et un comité de déontologie (comme au Sénat) (article 10 bis ) ;
- Étendre l'application des règles déontologiques aux personnes extérieures participant aux travaux du CESE (même article 10 bis ) ;
- Adapter la définition des conflits d'intérêts aux spécificités du CESE : ses membres représentant des organisations socioprofessionnelles, seuls les intérêts extérieurs à ces organisations peuvent soulever des difficultés (article 10 ter ) ;
- Préciser les prérogatives de la HATVP, qui pourrait demander toute explication ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission (même article 10 ter ).
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a réintroduit l'obligation pour les membres du CESE de remettre un rapport annuel d'activité à leur président (article 11).
Le rapporteur du Sénat doute toujours de l'utilité de ce rapport , le CESE contrôlant déjà l'assiduité de ses membres 7 ( * ) et les conseillers devant rendre compte de leur activité aux organisations qu'ils représentent.
* 7 Conformément à l'article 55 du règlement du CESE, l'indemnité de frais de mandat des membres du Conseil varie en fonction de leur participation aux séances plénières et aux formations de travail.