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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

15 décembre 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

CHAPITRE IER
Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Article 1er

L'article 1er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1er bis (nouveau)

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE II
Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE IV
Dispositions diverses

Article 3 bis (nouveau)

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE

CHAPITRE IER
Dispositions communes

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 bis (nouveau)

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 ter (nouveau)

L'article 4 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 quater (nouveau)

M. François-Noël Buffet, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Les modifications proposées par les rapporteurs sont adoptées.

L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 bis (nouveau)

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE IV
Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique
et financière

Article 7 bis (nouveau)

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE V
Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement

Article 8

M. François-Noël Buffet, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 8 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

La modification proposée par les rapporteurs est adoptée.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis AA (nouveau)

L'article 8 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 bis A (nouveau)

L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 bis B (nouveau)

L'article 8 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 bis C (nouveau)

L'article 8 bis C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 bis D (nouveau)

L'article 8 bis D est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 bis E (nouveau)

L'article 8 bis E est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 bis

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 ter A (nouveau)

L'article 8 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 ter

L'article 8 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 quater (nouveau)

L'article 8 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.