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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

15 décembre 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9

L'article 9 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10

L'article 10 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10 bis (nouveau)

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11 (Supprimé)

M. Sébastien Huyghe, député. - Je rappelle que le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale est opposé à la suppression de cet article.

L'article 11 est supprimé.

Article 12

L'article 12 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 13

L'article 13 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE MER

Article 14
(pour coordination)

L'article 14, adopté en termes identiques par les deux assemblées, est rappelé pour coordination. Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Intitulé du projet de loi

L'intitulé du projet de loi est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.