B. LES DÉCISIONS INTERVENUES S'AGISSANT DES MISSIONS « PLAN DE RELANCE » ET « PLAN D'URGENCE FACE À LA CRISE SANITAIRE »
S'agissant de la mission « Plan de relance », l'Assemblée nationale a rétabli presque intégralement les crédits tels qu'elle les avait votés en première lecture, supprimant quatre programmes créés par le Sénat (« Plan pour l'égalité réelle en outre-mer », « Fonds de compensation des charges fixes », « Fonds de transition écologique des PME et TPE » et « Plan de relance pour la Polynésie française »).
Toutefois, elle a conservé un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat , qui diminuait les crédits du programme 362 « Écologie » de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement : cet ajustement tire simplement les conséquences de la majoration, prévue par l'article 30 du présent projet de loi de finances, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale, qui tend à financer les investissements prévus dans le cadre du plan « Séisme Antilles » au bénéfice des hôpitaux de la région et intégrés au « Ségur de la santé ».
S'agissant de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » , l'Assemblée nationale a ouvert de nouveaux crédits et étendu le périmètre de la mission.
En premier lieu elle a ouvert, sur la proposition du Gouvernement :
- 5,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » , dont 5,0 milliards d'euros en faveur du fonds de solidarité et 0,6 milliard d'euros en faveur de soutiens spécifiques à certains secteurs de l'économie, qui feront l'objet d'une action spécifique du programme. Les secteurs concernés sont, d'une part, la culture et le secteur professionnel sportif, afin de compenser la réduction de leurs ressources de billetterie et d'abonder un fonds d'urgence mis en place par l'Agence nationale du sport, et, d'autre part, les stations de ski, pour lesquelles un dispositif de compensation des charges fixes des exploitants de remontées mécaniques sera mis en place ;
- 430 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur un nouveau programme intitulé « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » . Selon l'exposé sommaire de l'amendement, ce programme aura vocation à financer les achats de masques supportés par l'État au titre de ses missions d'employeur et de protecteur de certaines catégories de la population, ainsi que d'autres matériels sanitaires, en particulier des tests. Le responsable du programme sera la secrétaire générale des ministères économiques et financiers 17 ( * ) .
La création d'un nouveau programme peut surprendre , dans la mesure où des achats massifs de masques et d'autres matériels sanitaires ont déjà été réalisés au cours de l'année 2020, afin de faire face à la crise de la covid-19, sans que la création d'un nouveau programme budgétaire soit nécessaire. En outre ce programme se distingue de manière importante des quatre programmes existants de la mission en ce qu'il n'a pas pour objet le soutien à l'économie .
En second lieu, les députés ont adopté , sur la proposition du Gouvernement, un amendement qui modifie l'intitulé du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » en « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ». Il ressort de l'exposé sommaire de cet amendement que cette modification d'intitulé correspond en réalité à une extension du champ de ce programme à deux dispositifs de soutien aux employeurs et aux actifs :
- la prise en charge d'une fraction des congés payés des salariés pour les établissements dont l'activité a été fortement réduite, ou partiellement ou totalement interrompue, en 2020 ;
- une aide exceptionnelle aux actifs précaires ou « permittents », pouvant aller jusqu'à 900 euros.
Ces nouvelles actions ne font pas l'objet d'un abondement des crédits du programme 356, qui demeurent nuls dans le projet de loi de finances pour 2021. Elles seront donc financées par des reports de crédits non utilisés en 2020.
Le montant de ces dépenses n'est pas indiqué dans cet amendement. Le Gouvernement indique toutefois par ailleurs, dans l'amendement portant sur l'article liminaire, que les dépenses relatives au soutien au titre de la prolongation en 2021 du dispositif d'activité partielle s'élèvent à 11 milliards d'euros, dont 6,6 milliards d'euros sont financés dans le plan de relance, auxquels s'ajoutent 4,4 milliards d'euros supplémentaires (soit, en retranchant la part d'un tiers financée par l'Unédic, 2,9 milliards d'euros au titre du budget de l'État), ainsi que 0,4 milliard d'euros au titre de l'aide aux « permittents ». Il semble donc que le montant des dépenses prévues en 2021 par report depuis 2020 sur ce programme soit d'environ 3,3 milliards d'euros.
Il convient de souligner le caractère hautement inhabituel de ces pratiques, qui portent atteinte à l'autorisation parlementaire du volet « dépenses » du projet de loi de finances :
- alors que la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 18 ( * ) , promulguée le 30 novembre 2020, a ouvert des crédits à hauteur de 2,1 milliards d'euros sur le programme 356, il apparaît deux semaines plus tard que ces crédits seront intégralement reportés sur 2021 et, avec d'autres crédits non consommés en 2020, contribueront au financement de dépenses relatives au chômage partiel et à des dépenses nouvelles (financement des congés payés, aide aux actifs précaires) ;
- l'extension du champ du même programme 356 est réalisée par une simple modification de son intitulé , sans indication des montants consacrés aux nouvelles actions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ni prise en compte de ces nouvelles actions dans le dispositif de performance du programme 19 ( * ) ;
- les ouvertures de crédits sur le fonds de solidarité, ainsi que sur le nouveau programme « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 », sont réalisées seulement en nouvelle lecture , alors que les conséquences en dépenses de l'aggravation de la crise sanitaire constatée dès le mois d'octobre auraient pu, comme la commission des finances du Sénat l'a demandé avec insistance, être prises en compte dès l'examen en première lecture, au même titre que ce qui a été fait pour les recettes.
* 17 Le secrétariat général des ministères économiques et financiers dispose de compétences transversales à l'ensemble des ministères. Le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010, relatif à ses attributions, précise notamment qu'il « assiste les ministres pour l'administration de leur ministère » et que, « à ce titre, il impulse et coordonne des politiques ministérielles et veille à la coordination de l'action des directions et services ».
* 18 Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 19 Les objectifs et indicateurs de performance du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » ont été définis dans le premier projet de loi de finances rectificative, déposé à l'Assemblée nationale le 18 mars 2020, et repris, au titre de l'exercice 2021, dans le projet annuel de performances de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » annexé au projet de loi de finances pour 2021.