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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

27 janvier 2021 : Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mercredi 20 janvier 2021

- Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et Association des maires ruraux de France (AMRF) : Mmes Nathalie FOURNEAU, responsable du département aménagement du territoire de l'AMF, Charlotte de FONTAINES, chargée des relations avec le Parlement de l'AMF, MM. Sébastien GOUTTEBEL, président de l'association des maires ruraux du Puy-de-Dôme pour l'AMRF, François DESCOEUR, maire d'Anglards-de-Salers pour l'AMRF.

- Citadia : Mme Fanny GALIANA, directrice du pôle prospective territoriale.

- Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) : M. Vincent MONTRIEUX, sous-directeur de la qualité du cadre de vie - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, Mme Caroline SAUZE, cheffe du bureau de la législation de l'urbanisme, M. Alain VANDERVORST, conseiller juridique du bureau de la législation de l'urbanisme.

- Assemblée des communautés de France (AdCF) : Mme Virginie CAROLO-LUTROT, vice-présidente de l'agglomération Caux Vallée de Seine et vice-présidente de l'AdCF, M. Philippe SCHMIT, délégué général adjoint, chargé des questions d'urbanisme.

Jeudi 21 janvier 2021

Table ronde d'élus locaux de communes concernées par la caducité des POS : MM. Patrick SARDA, maire de la commune d'Opoul-Périllos, Patrick GOT, maire de la commune de Baho, Alain DARIO, maire de la commune de Peyrestortes, Patrick PASCAL, maire de la commune de Villeneuve-la-Rivière.

Samedi 23 janvier 2021

Maître Emmanuel VITAL-DURAND, avocat au barreau de Paris spécialisé en droit de l'urbanisme, cabinet Gide Loyrette Nouel.

Lundi 25 janvier 2021

Commune de Berry-Bouy : Mme Bernadette GOIN-DEMAY, maire.

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-217.html