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Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

10 février 2021 : Élection du Président de la République ( rapport - première lecture )

ARTICLE 3

ACTUALISATION DES DISPOSITIONS DU CODE ÉLECTORAL APPLICABLES À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - « DÉTERRITORIALISATION » DES PROCURATIONS

L'article 3 poursuit deux objectifs :

actualiser les dispositions du code électoral applicables à l'élection présidentielle, en relevant le « compteur » de la loi du 6 novembre 196263(*) ;

permettre à un mandataire de voter par procuration au nom d'un électeur inscrit sur la liste électorale d'une autre commune.

La commission l'a adopté, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

A. L'ACTUALISATION DU « COMPTEUR » DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962

Une loi « ordinaire » ne peut pas modifier ipso facto la loi organique (jurisprudence dite de la « cristallisation »)64(*).

L'article 4 de la loi du 6 novembre 1962, de valeur organique, comprend donc un « compteur ». Ce dernier précise la date à laquelle les dispositions issues de la loi « ordinaire » sont rendues applicables à l'élection présidentielle.

Ce compteur serait relevé pour tenir compte des modifications apportées au droit électoral depuis l'élection présidentielle de 2017. Il indiquerait que « les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la [loi du 6 novembre 1962] sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication » de la présente loi organique.

La commission a adopté l'amendement rédactionnel COM-29 de son rapporteur, pour tenir compte de la modification de l'intitulé du projet de loi organique.

B. LA « DÉTERRITORIALISATION » DES PROCURATIONS

Conformément à l'article L. 72 du code électoral, le mandant (qui donne procuration) et le mandataire (qui se déplace jusqu'au bureau de vote) doivent être inscrits sur la même liste électorale et donc voter dans la même commune.

Le maire peut ainsi contrôler le nombre de procurations détenues par un même électeur : chaque mandataire peut disposer d'une seule procuration établie en France et, le cas échéant, d'une seconde établie à l'étranger. À titre dérogatoire, les Français de l'étranger peuvent en détenir trois65(*).

Cette précaution représente toutefois une difficulté pour les électeurs « isolés », qui ne connaissent pas de mandataire de confiance au sein de leur commune.

C'est pourquoi la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 201966(*) a « déterritorialisé » les procurations, facilitant ainsi la recherche du mandataire et donc l'exercice du droit de vote. À une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, le mandant pourra confier sa procuration à tout mandataire, y compris lorsque celui-ci est inscrit sur la liste électorale d'une autre commune.

Le répertoire électoral unique (REU) sera adapté en conséquence : il permettra, à terme, de contrôler le nombre de procurations détenues par chaque électeur, quel que soit son lieu de vote. Si un même mandataire détenait trop de procurations, la ou les procurations dressées les premières seraient les seules valables, la ou les autres seraient nulles de plein droit.

L'article 3 du PJLO garantit que la « déterritorialisation » des procurations s'applique dès l'élection présidentielle de 2022, comme pour les autres scrutins. Il laisse ainsi une souplesse supplémentaire aux électeurs dans l'exercice de leur droit de vote.

La commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.


* 63 Loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

* 64 Voir le commentaire de l'article 2 du PJLO pour plus de précisions.

* 65 Article L. 73 du code électoral et article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

* 66 Loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (article 112).