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Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

10 février 2021 : Élection du Président de la République ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

PERSONNES ENTENDUES

Ministère de l'intérieur - Direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT)

M. Olivier Jacob, directeur, secrétaire général adjoint

Mme Pascale Pin, chef du bureau des élections et des études politiques

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

M. Jean-Philippe Vachia, président

Mme Sylvie Calvès, secrétaire générale

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE)

M. Sébastien Jaunet, sous-directeur de l'administration des Français,

Mme Chun-Mee Chaline, chef du bureau des élections

M. Thierry Boursin, conseiller juridique

CONTRIBUTION ÉCRITE

Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

ANNEXE 

« GRILLE DE LECTURE » DU CODE ÉLECTORAL

Certaines règles de droit commun trouvent à s'appliquer à l'élection présidentielle, malgré les spécificités de ce scrutin. Par commodité, les articles 3 et 4 de la loi du 6 novembre 196286(*), de valeur organique, procèdent à un large renvoi aux articles du code électoral (« grille de lecture »).

Le tableau ci-dessous dresse la liste de ces renvois et indique les modifications apportées par le projet de loi organique (PJLO).

Articles du code électoral auxquels il est renvoyé

Thèmes

Modifications apportées par le PJLO

L. 1

Caractère universel du suffrage

 

L. 2

Droits civils des électeurs

 

L. 6

Interdiction du droit de vote pour certains électeurs

 

L. 9 à L. 20

Conditions d'inscription sur les listes électorales

 

L. 29 à L. 32

 

L. 36 à L. 38

Communication des listes électorales

 

L. 42

Contrôle de l'âge des électeurs

 

L. 43

Prise en charge, par l'État, des cartes électorales

 

L. 45

Obligation, pour les candidats, de satisfaire aux obligations du code du service national

 

L. 47 A à L. 52-2

Règles de propagande électorale

Ajout de l'article L. 47 A, créé par la loi du 2 décembre 201987(*) (durée de la campagne officielle)

L. 52-4 à L. 52-11

Règles de financement de la campagne électorale

 

L. 52-12

 

L. 52-14

 

L. 52-15 (quatrième alinéa)

 

L. 52-16 à L. 52-18

Suppression, par la commission, du renvoi à l'article L. 52-18 (aujourd'hui abrogé)

L. 53 à L. 55

Préparation du scrutin -Opérations de vote - Vote par procuration

 

L. 57-1 à L. 78

 

L. 86 à L. 114

Sanctions pénales en cas de manoeuvres frauduleuses

 

L. 116

 

L. 117

 

L. 117-2

 

L.O. 127

Conditions d'éligibilité

 

L.O. 129

Inéligibilité des majeurs sous tutelle ou curatelle, par renvoi aux élections législatives

En remplacement de l'article L. 200, qui renvoyait aux élections départementales

L. 163-1

Lutte contre les fausses informations

 

L. 163-2

 

L. 199

Inéligibilité de certains électeurs

 

L. 385 à L. 387

Adaptations pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Ajout, par la commission, du renvoi aux articles L. 387-1 (vote par procuration des majeurs protégés) et L. 388-1 (listes électorales de la Nouvelle-Calédonie)

L. 389

L. 393

L. 451

Adaptations pour Mayotte

Suppression de la référence à l'article L. 452 (aujourd'hui abrogé) et à l'article L. 453 (renvoi inutile concernant les dépenses engagées à Mayotte)

L. 477

Adaptations pour Saint-Barthélemy

 

L. 504

Adaptations pour Saint-Martin

 

L. 531

Adaptations pour Saint-Martin

 

Source : commission des lois du Sénat


* 86 Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

* 87 Loi n° 2019-1269 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, dite « Loi Richard ».