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Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

10 février 2021 : Élection du Président de la République ( rapport - première lecture )

C. LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES DÉTENUS

Le vote par correspondance « papier » serait ouvert aux détenus, en complément du vote par procuration et des permissions qu'ils peuvent solliciter pour se rendre jusqu'au bureau de vote (article 2).

Ce dispositif vise à lutter contre l'abstention dans les établissements pénitentiaires : sur un total d'environ 55 000 détenus ayant conservé leurs droits civiques, seuls 2 % ont participé à l'élection présidentielle de 2017 (soit 1 053 détenus).

Il s'inspire directement de l'expérimentation menée, sur proposition du Sénat, lors des élections européennes de mai 2019 : avec 4 560 votants, le taux de participation dans les prisons a alors atteint 8 % des électeurs inscrits.

L'organisation du vote par correspondance dans les établissements pénitentiaires

Selon le texte adopté par la commission des lois, les détenus souhaitant voter par correspondance devraient en faire la demande auprès de l'administration pénitentiaire.

Le vote serait organisé dans chaque établissement pénitentiaire : les détenus glisseraient leur bulletin de vote dans une enveloppe fermée, « dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, la sincérité du scrutin ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes concernées ».

L'administration pénitentiaire acheminerait les votes par correspondance jusqu'au ministère de la justice, le dépouillement étant assuré par un bureau de vote centralisateur. Une commission nationale veillerait à « la régularité et à la sincérité des opérations de vote ».

D. L'ACTUALISATION DE LA « GRILLE DE LECTURE » DU CODE ÉLECTORAL

Depuis le scrutin de 2017, plusieurs modifications du code électoral ont déjà été rendues applicables à l'élection présidentielle : inscription sur les listes électorales jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin, maintien du droit de vote pour les majeurs sous tutelle ou curatelle, possibilité de recueillir des dons sur des plateformes en ligne, etc.

Les articles 2 et 3 du projet de loi organique poursuivent cet effort de coordination en actualisant les renvois opérés par la loi du 6 novembre 1962 vers le code électoral.

Actualisation de la « grille de lecture » : les conséquences concrètes sur l'élection présidentielle

Les deux modifications les plus importantes concernent :

la « déterritorialisation » des procurations, prévue par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019. Le mandant pourra confier sa procuration à un mandataire inscrit sur la liste électorale d'une autre commune, le répertoire électoral unique (REU) permettant de contrôler le nombre de procurations détenues par chaque électeur ;

la campagne officielle, dont le calendrier serait élevé au rang organique. Sa durée resterait inchangée : la campagne commencerait toujours le deuxième lundi précédant le scrutin, pour s'achever la veille de l'élection présidentielle.

La commission des lois a procédé à des coordinations supplémentaires, notamment pour sécuriser le vote par procuration des majeurs protégés dans les outre-mer.

Sur proposition de Jean-Pierre Sueur, elle a également imposé aux instituts de sondage de publier leurs marges d'erreur.