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Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

10 février 2021 : Élection du Président de la République ( rapport - première lecture )

II. UN TEXTE DE « TOILETTAGE », POUR SÉCURISER L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2022

Le projet de loi organique comprend plusieurs adaptations en vue de l'élection présidentielle du printemps 2022. Il sécurise, à titre subsidiaire, la composition des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales des Français de l'étranger.

Son ambition reste limitée : il s'agit de mesures techniques, qui ne bouleversent ni l'organisation de l'élection présidentielle, ni les règles de la campagne électorale.

A. LES OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN

1. La convocation des électeurs

Il est proposé à l'article 1er de fixer dans la loi organique le délai de convocation des électeurs pour l'élection présidentielle (au moins dix semaines avant le premier tour, sauf vacance ou empêchement du Président de la République). Cela garantirait notamment qu'une période suffisante est laissée pour la transmission des présentations de candidats (« parrainages ») au Conseil constitutionnel.

Par cohérence avec l'article 7 de la Constitution, la commission des lois a prévu que les électeurs soient convoqués par décret simple, plutôt que par décret en conseil des ministres.

2. Le « parrainage » des candidats

La création d'une procédure dématérialisée de transmission des « parrainages », prévue par le législateur organique en 2016, serait reportée à 2027 au plus tard, en raison du retard pris dans la mise en place de moyens d'identification électronique de niveau élevé (article 2).

La commission des lois a actualisé la liste des « parrains » en :

tirant les conséquences des récentes réformes territoriales (ajout des présidents des conseils exécutifs de Corse et de Martinique, clarification des règles applicables à la Collectivité européenne d'Alsace et à la métropole de Lyon) (article 2) ;

ajoutant les présidents des conseils consulaires des Français de l'étranger, afin de mieux reconnaître l'engagement de ces élus en faveur de nos compatriotes expatriés (nouvel article 2 bis).

B. LES RÈGLES DE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE

1. La présentation et la publication des comptes de campagne

Le projet de loi organique prévoit d'imposer la dématérialisation des « reçus-dons » délivrés aux personnes physiques ayant consenti des dons aux candidats, ainsi que du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) (article 2).

Compte tenu de l'incertitude qui demeure sur la fiabilité et l'ergonomie des moyens informatiques mis à disposition des candidats, la commission des lois a choisi de conférer à ces dispositions un caractère expérimental, sans d'ailleurs préjuger de sa position sur une éventuelle extension de la dématérialisation aux autres élections politiques.

Par ailleurs, la commission a souhaité que les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République soient désormais publiés en open data, comme c'est la règle pour les autres élections.

2. L'articulation avec les élections régionales et départementales

Enfin, pour éviter tout chevauchement avec la période de financement électoral en vue des élections régionales et départementales de juin 2021, la commission des lois a choisi de ramener au 1er juillet 2021, au lieu du 1er avril 2021, le début de cette période pour l'élection présidentielle de 2022.

Cette évolution évitera des difficultés presque insolubles pour faire le départ entre les dépenses exposées par un même candidat en vue des premières élections ou de la seconde.