LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Auditions au Sénat
- Mme Raymonde PONCET MONGE, sénatrice, auteure de la proposition de loi n°531 ;
- Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, sénatrice, signataire de la proposition de loi n°531.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :