N° 599
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d' azote ,
Par Mme Jocelyne GUIDEZ,
Sénatrice
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .
Voir les numéros :
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Sénat : |
Première lecture : 438 (2018-2019), 169 , 170 et T.A. 33 (2019-2020)
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 2498 , 3987 et T.A. 585 |
La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.
En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi,
les amendements visant à :
- assurer le respect de la Constitution,
- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,
- procéder à la correction d'une erreur matérielle.
L'ESSENTIEL
Réunie le 19 mai 2021, sous la présidence de M. Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres), vice-président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Jocelyne Guidez (UC, Essonne) sur la proposition de loi, examinée en deuxième lecture, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote, adoptée par l'Assemblée nationale le 25 mars 2021.
Cette proposition de loi a été examinée selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, en présence de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles auprès du ministre des solidarités et de la santé.
I. UN ENCADREMENT RENFORCÉ DU PROTOXYDE D'AZOTE
A. UNE CLARIFICATION BIENVENUE DES DISPOSITIONS PRINCIPALES
L'Assemblée nationale a accepté l'économie générale du texte, qui reposait, dans sa rédaction issue du Sénat, sur quatre piliers : la pénalisation de l'incitation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, l'interdiction de la vente et de la cession aux mineurs du protoxyde d'azote, l'interdiction de la commercialisation des produits contenant du protoxyde d'azote ne présentant pas de mention indiquant la dangerosité du gaz , et le renforcement de la prévention aux addictions réalisée dans le cadre scolaire.
En commission puis en séance publique, les députés ont adopté un certain nombre d'amendements rédactionnels, ainsi que d' utiles amendements de précision , relatifs notamment à l'étiquetage obligatoire des contenants du gaz (article 2), aux compétences des agents de police municipale, gardes champêtres et agents de surveillance et agents de la ville de Paris pour constater les infractions aux dispositions du présent texte (article 2), ou encore aux modules scolaires de prévention aux « conduites addictives » (article 2 ter ) .