II. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR QUI NE SAURAIT ATTENDRE DAVANTAGE
A. UN REGRET : UN DÉLIT D'INCITATION À LA CONSOMMATION LIMITÉ AUX MINEURS
La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale suscite néanmoins une déception et un regret.
La déception provient de la suppression de l'article 2 bis , introduit en commission au Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Grand, qui faisait obligation aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet d'informer leurs utilisateurs des interdictions de vente aux mineurs de certains produits. Les députés ont estimé sa rédaction ambiguë et donc sa portée incertaine. La commission n'a pas souhaité le rétablir, même dans une autre rédaction, pour ne pas retarder l'entrée en vigueur du texte.
Le regret est partagé avec la rapporteure de l'Assemblée nationale, Mme Valérie Six, qui a tenté, en vain, d' élargir aux majeurs le délit d'incitation à la consommation d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Le constat que les jeunes majeurs sont de plus en plus nombreux parmi les victimes des effets nocifs du protoxyde d'azote incite en effet à ne pas ménager jusqu'aux efforts de répression pour enrayer une pratique aussi absurdement dangereuse.
B. POUR UNE ENTRÉE EN VIGUEUR AUSSI RAPIDE QUE POSSIBLE
À l'invitation de la rapporteure, Mme Jocelyne Guidez, la commission des affaires sociales s'est ralliée à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Même si elle ouvre la voie à sa promulgation et sa publication au Journal officiel, l'adoption conforme ne garantit pas encore la sécurité juridique de ses dispositions puisque, constitutives d'une forme de restriction des échanges, elles devront encore faire l'objet d'une notification à la Commission européenne.
L'arrêté fixant une quantité maximale de protoxyde d'azote pouvant être vendue aux particuliers, prévu à l'article 2, ne pourra ainsi pas être pris avant que la Commission ait rendu son avis, et la valeur qu'il fixera sera déterminée au terme d'échanges avec les administrations, acteurs de santé publique, représentants du personnel judiciaire et des forces de l'ordre, ainsi que les industriels du secteur.
La commission a estimé que l'entrée en vigueur rapide du texte, qui fournit un socle suffisamment solide à la lutte contre les usages dangereux du protoxyde d'azote, primait toute autre considération et a adopté conforme la proposition de loi.