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Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

16 juin 2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement ( rapport - première lecture )

CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Articles 20 à 29 (non modifiés)
Applicabilité des articles 1 à 12 à Wallis et Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Les articles 20 à 29 du projet de loi visent à assurer son application dans les territoires ultramarins.

La commission a adopté ces articles sans modification.

Coordinations effectuées

Article du projet de loi concerné

Articles de loi modifiés

Motifs de la coordination

Non codifié

Article 20

Non codifié

Application des articles 1er et 12 du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

Code de la sécurité intérieure

Article 21

Articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1

Application des modifications effectuées par le projet de loi dans le code de la sécurité intérieure dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

Extension de l'application de l'article L. 871-3 du code de la sécurité intérieure, relative à la compétence du ministre chargé des communications électroniques, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Code de procédure pénale

Article 22

Article 804

Application des modifications effectuées par le projet de loi dans le code pénal dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Code de la santé publique

Article 23

Article L. 3844-1

Application des modifications effectuées par l'article 6 du projet de loi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 24

Article 125

Application des modifications effectuées par le projet de loi dans la loi n° 78-17 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Article 25

Article 57

Application des modifications effectuées par l'article 15 du projet de loi dans la loi n° 2004-575 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Code des postes et des télécommunications

Article 26

Articles L. 33-3-2 et L. 34-4

Application des modifications effectuées par les articles 15 et 18 projet de loi dans le code des postes et des télécommunications dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

Code du patrimoine

Article 27

Article L. 760-2

Extension de l'application de l'article 19 du projet de loi aux archives relevant des services et établissements publics de l'État et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'État dans les îles Wallis et Futuna

Article 28

Article L. 770-1

Application des modifications effectuées par l'article 19 du projet de loi dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

L'article 29 prévoit quant à lui que la loi entrera en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) le lendemain de sa publication.

La commission a adopté les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 sans modification.