II. LE HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
A. UNE EXTENSION PRÉVUE PAR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE DU MANDAT DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES...
L' article 12 de la proposition de loi organique a pour objet d' étendre le mandat du Haut Conseil des finances publiques dont la mission est actuellement - conformément à nos obligations résultant du TSCG - de rendre des avis sur les textes financiers portant sur :
- les prévisions macroéconomiques retenues par le Gouvernement pour l'élaboration des textes financiers ;
- la cohérence des articles liminaires des lois de finances au regard des orientations fixées en loi de programmation en matière de solde structurel.
En l'occurrence, l'article 12 propose d'étendre le mandat du HCFP en lui confiant la mission de se prononcer sur le « réalisme » des prévisions de dépenses et de recettes inscrites aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et sur les conséquences financières, à la demande exclusive du Gouvernement, de certaines dispositions du projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, le HCFP pourrait se prononcer sur la cohérence entre les dispositions financières des lois de programmation sectorielle et les objectifs fixés en LPFP.
B. ... QUE LA COMMISSION DES FINANCES PROPOSE DE MIEUX DÉFINIR
D'abord, la commission a considéré que le Haut Conseil des finances publiques devrait se prononcer sur la « cohérence » - notion figurant déjà dans le droit en vigueur - des prévisions de dépenses et de recettes du Gouvernement plutôt que sur leur « réalisme » . Cette cohérence serait appréciée au regard des prévisions macroéconomiques disponibles.
La commission propose aussi de confier au HCFP la mission d'identifier, à l'occasion de ses avis sur le projet de loi de finances et de règlement, les risques qui pèsent sur la bonne exécution des dépenses de l'année en cours.
Elle a, en revanche, supprimé les dispositions permettant au Gouvernement de demander au HCFP, au stade de l'avant-projet de loi, de se prononcer sur les conséquences financières de certaines dispositions du PLF et du PLFSS . Elle a considéré que cette mission ne pouvait être conduite à la seule initiative du Gouvernement, s'est interrogée sur la capacité du HCFP à l'assurer et a estimé qu'elle pouvait aussi être confiée par le Parlement à des organismes extérieurs.