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N° 163 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 23 POUVOIRS PUBLICS |
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Rapporteur spécial : M. Jean-Michel ARNAUD |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
La mission « Pouvoirs publics » retrace les dotations allouées à la présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel ainsi qu'à la Cour de justice de la République . Elle inclut également les dotations allouées via l'Assemblée nationale et le Sénat à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP AN) et à Public Sénat .
I. UNE HAUSSE DES DOTATIONS LIÉE AUX ÉLECTIONS DE L'ANNÉE 2022 ET À D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS
A. LES POUVOIRS PUBLICS POURSUIVENT LA MAÎTRISE DE LEURS DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT
L'analyse des crédits alloués aux pouvoirs publics sur une longue période met en évidence un effort significatif de maîtrise des dépenses des pouvoirs publics.
À titre d'exemple, pour le Sénat, le gel de la dotation , depuis 2008 (année de la dernière augmentation), du fait de l'inflation sur la période, représente un montant équivalant à une année et demie de dotation . Les dépenses de fonctionnement du Sénat ont ainsi diminué de 1 % en valeur et de 11,9 % en volume sur cette période.
Chacune des institutions a ainsi exécuté ses budgets depuis plusieurs années à dotation quasi-constante, en prélevant, de manière récurrente, dans ses fonds disponibles. Ces prélèvements répétés dans les réserves ont souvent fait l'objet de constats de la part du rapporteur spécial mettant en avant les risques en termes de soutenabilité budgétaire .
B. EN 2022, LES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES ET D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS NÉCESSITENT UNE HAUSSE DES DOTATIONS
Le montant total des dotations de la mission « Pouvoirs publics » au titre de l'exercice 2022 s'établit à 1 047,6 millions d'euros , en hausse de 5,40 % par rapport à l'année précédente.
La dotation de la présidence de la République reste stable en 2022 (après des hausses de 3 millions d'euros en 2018 et de 2 millions d'euros en 2020). Pour les autres pouvoirs publics (Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel et Cour de justice de la République), les dotations sont en hausse par rapport à 2021.
Le budget de l'Assemblée nationale et celui du Conseil constitutionnel tiennent, en effet, compte des dépenses induites par le calendrier électoral, tandis que le Sénat fait face à des investissements d'ampleur afin de rénover et de maintenir en état son patrimoine historique.
II. L'ANALYSE DU BUDGET DE CHACUN DES POUVOIRS PUBLICS
A. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
La dotation demandée pour la présidence de la République s'élève à 105,3 millions d'euros au titre de l'exercice 2022 soit un montant identique à l'exercice précédent et le budget prévisionnel représente 109,18 millions d'euros en crédits de paiement, soit une légère diminution par rapport à l'exercice 2021.
En raison de la crise sanitaire, les exercices 2020 et 2021 ont enregistré une forte baisse du poste « déplacements présidentiels », dont les crédits ont été réaffectés vers les dépenses d'investissement .
B. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
Les dotations demandées pour les assemblées parlementaires sont en hausse par rapport à 2021. Elles s'élèvent à 552,49 millions d'euros s'agissant de l'Assemblée nationale, et à 338,58 millions d'euros s'agissant du Sénat .
Le renouvellement général de l'Assemblée nationale entraîne des dépenses supplémentaires (indemnités versées aux collaborateurs de députés non réélus, charges inhérentes aux équipements mobiliers informatiques ...) dont le coût est estimé à 34,6 millions d'euros et fait l'objet d'une compensation par une hausse de la dotation pour un montant identique.
Le Sénat bénéficie d'une hausse de sa dotation de 15 millions d'euros afin de financer les investissements immobiliers nécessaires à la préservation de son patrimoine historique . Il s'agit en effet de saisir l'opportunité de la suspension des travaux en séance publique au cours de la période des campagnes électorales, de mars à juin 2022, pour réaliser plusieurs opérations importantes.
La dotation demandée en 2022 pour La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) s'élève à 16,64 millions d'euros et celle pour Public Sénat à 17,65 millions d'euros , soit au total 34,29 millions d'euros.
C. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La dotation budgétaire pour 2022 s'élève à 15,96 millions d'euros contre 12,02 millions d'euros en 2021 et comprend, outre la dotation récurrente, une enveloppe de 900 000 euros pour financer le déploiement du portail QPC et une seconde de 2,5 millions d'euros au titre de l'élection présidentielle et des élections législatives.
Le coût des dépenses pour l'élection présidentielle a été évalué sur le modèle de celui mobilisé il y a cinq ans, en tenant compte des charges nouvelles que fera peser sur le Conseil constitutionnel la prise en compte des règles de précaution sanitaire, lesquelles impliqueront en particulier la location de locaux annexes.
L'activité et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ont été profondément modifiés par la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui représente désormais plus de 80 % de son activité. Le Conseil constitutionnel a ouvert, en 2021, le chantier de la mise en place d'un véritable dispositif de suivi de la procédure de la QPC à l'échelle nationale avec le déploiement d'ici la fin de l'année 2022 d'un portail de référence de la QPC .
D. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
La dotation demandée pour la Cour de justice de la République s'élève à 984 000 euros, soit un montant en augmentation de 12,9 % par rapport à la dotation 2021.
Suite à la crise sanitaire, le nombre de plaintes reçues est en nette augmentation par rapport aux années précédentes . Au 1 er octobre 2021, la Cour a été saisie de plus de 19 000 plaintes. Selon la Cour de justice de la République, ces plaintes liées à la gestion de la situation sanitaire instruites par la commission d'instruction vont engendrer de nombreux frais de justice, ce qui justifie l'augmentation des crédits demandés (159 000 euros contre 64 000 euros l'année précédente).
La commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, le rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses.