N° 243
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er décembre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans , l' enseignement et l' engagement ,
Par Mme Nadine BELLUROT,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
|
Sénat : |
370 rect. (2020-2021) et 244 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Sur le rapport de Nadine Bellurot (Les Républicains - Indre), la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi n° 370 rect. (2020-2021) pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement, présentée par Martine Filleul (Socialiste, Écologiste et Républicain - Nord) et plusieurs de ses collègues.
La commission a jugé que l'ouverture du droit de vote à 16 ans ne constituait pas une réponse adéquate à la forte abstention constatée chez les jeunes et qu'elle serait de surcroît en contradiction avec l'exigence constitutionnelle de coïncidence entre les majorités électorale et civile . La commission a, du reste, écarté l'hypothèse de l'abaissement concomitant de la majorité civile à 16 ans.
Soucieuse de préserver la liberté des collectivités territoriales pour le déploiement d'outils favorisant la participation des jeunes à la vie démocratique locale, la commission n'a pas considéré souhaitables les dispositions visant à renforcer les obligations pesant sur les collectivités territoriales en matière de conseils de jeunes.
Enfin, elle n'a pas jugé nécessaire la création au collège d'un nouvel enseignement obligatoire de sciences politiques, estimant préférable de renforcer l'articulation entre les enseignements existants afin de former les futurs citoyens.
I. FACE AU CONSTAT PRÉOCCUPANT DE L'ABSTENTION CHEZ LES JEUNES, UNE RÉPONSE EN TROMPE-L'oeIL
A. UN CONSTAT PRÉOCCUPANT : LA FORTE ABSTENTION DES JEUNES
|
Élection |
Taux de participation par tranche d'âge |
Taux de participation générale |
||||||
|
18-24 ans |
25-34 ans |
35-49 ans |
50-59 ans |
60-69 ans |
70 ans et + |
|||
|
Régionales et départementales 2021 (moyenne des 2 tours) |
17 % |
19 % |
22 % |
36 % |
41 % |
59 % |
33,67 % |
|
|
Municipales 2020 |
1 er tour |
30 % |
32 % |
39 % |
39 % |
62 % |
63 % |
44,49 % |
|
2 e tour |
28 % |
28 % |
n.c. |
n.c. |
n.c. |
n.c. |
40,89 % |
|
|
Européennes 2019 (tour unique) |
39 % |
40 % |
46 % |
51 % |
62 % |
65 % |
52,20 % |
|
|
Législatives 2017 (1 er tour) |
31 % |
n.c. |
n.c. |
69 % |
50,22 % |
|||
|
Présidentielle 2017 (moyenne des 2 tours) |
71 % |
72 % |
74 % |
76 % |
84 % |
88 % |
77,30 % |
|
Source : commission des lois,
à partir des
données fournies par le ministère de l'intérieur et
Ipsos-Sopra Steria
Sur la population française totale, les électeurs âgés de 18 à 34 ans affichent le taux de participation aux élections politiques le plus bas , qui contraste particulièrement avec le taux de participation des électeurs âgés de 70 ans et plus. Ainsi, aux élections régionales et départementales de 2021, la participation était de 17 % pour les 18-24 ans et de 19 % pour les 25-34 ans, soit bien en deçà du taux moyen de 34 % pour la population totale. Si les élections présidentielles et législatives mobilisent traditionnellement le plus le corps électoral, les jeunes sont loin d'y avoir participé de manière systématique : moins d'un inscrit sur cinq âgé de 18 à 29 ans a voté à tous les tours des élections de 2017 1 ( * ) .
* 1 Source : Institut national des statistiques et des études économiques (Insee), 2017.