D. ACCOMPAGNER LA LIGUE DE FOOTBALL DANS LE RÉTABLISSEMENT DE SON MODÈLE ÉCONOMIQUE
Consciente de la nécessité de permettre l'évolution du modèle économique du sport professionnel, la commission a adopté l'article 10 bis A en apportant plusieurs garanties afin, en particulier, de prévoir un accord de la fédération délégataire sur les statuts de la société commerciale assorti d'une présence à son conseil d'administration et un droit de veto sur certaines décisions .
La part du capital pouvant être cédée à des investisseurs serait par ailleurs ramenée de 20 % à 10 % . Il s'agit de mieux encadrer le recours à une société commerciale pour négocier les droits audiovisuels.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .