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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

28 juillet 2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 844 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 juillet 2022

Disponible au format PDF (227 Koctets)