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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

28 juillet 2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 ( rapport - nouvelle lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 28 juillet 2022, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 838, 2021-2022).

La commission a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2021.

En conséquence, elle a décidé de proposer au Sénat de n'adopter aucun des articles du projet de loi.

Le compte rendu de cette réunion peut être consulté en ligne à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl21-787.html