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TurcProjet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
4 octobre 2022 :
Accord France-Singapour
( rapport - première lecture )
- Par Mme Michelle GRÉAUME
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 5 (2022-2023) de Mme Michelle GRÉAUME, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 octobre 2022
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