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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

4 octobre 2022 : Accord France-Singapour ( rapport - première lecture )

Rapport n° 5 (2022-2023) de Mme Michelle GRÉAUME, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 octobre 2022

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