Rapport n° 5 (2022-2023) de Mme Michelle GRÉAUME , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 octobre 2022
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
Rapports législatifs
Rapport n° 5 (2022-2023), déposé le