C. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DONNANT UN CADRE À LA NÉGOCIATION
Avant la mise en place des CSE, pour préparer leur installation et l'organisation des élections professionnelles, La Poste devra s'appuyer sur un ensemble de dispositions du code du travail. L'article 3 institue à cette fin un régime transitoire autorisant l'entreprise à négocier des accords pour l'organisation des élections et la détermination du fonctionnement et des attributions des futurs CSE avec les organisations syndicales disposant de sièges dans les comités techniques. Il prévoit, par dérogation au droit syndical actuellement applicable à La Poste, des conditions de validité des accords alignées sur celles qui prévalent en droit du travail, afin d'assurer l'applicabilité des accords après la constitution des CSE.