Rapport n° 430 (2022-2023) de Mme Michelle GRÉAUME , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 mars 2023
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Rapports législatifs
Rapport n° 430 (2022-2023), déposé le