B. LA MESURE PRÉVUE PAR LA PROPOSITION DE LOI : L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIÈRE, SOUS LA FORME D'UN NIVEAU MAXIMUM DE BOURSE, AUX ÉTUDIANTS DONT L'UN DES PARENTS EST GRAVEMENT HANDICAPÉ
La proposition de loi, déposée par Jean-François Rapin (Pas-de-Calais, LR) en septembre 2022, est née de deux constats :
· d'une part, la prise en charge du handicap d'un parent a des répercussions financières, sociales, éducatives, qui affectent inévitablement les enfants au cours de leur scolarité, et ce d'autant plus que le taux d'incapacité du parent concerné est élevé ;
· d'autre part, la reconnaissance et l'accompagnement de ces jeunes, qui subissent « un choc de vie » et qui sont naturellement amenés à aider leur parent en situation de handicap, font aujourd'hui cruellement défaut.
Aussi, son article unique vise à attribuer automatiquement à tout étudiant, dont au moins l'un des parents est porteur d'un handicap entraînant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, et quel que soit le montant de ses ressources, un niveau maximum de bourse (ie échelon 7).