B. LE RENFORCEMENT DU RÔLE DU PARLEMENT
La commission a doté le Parlement de moyens accrus :
Comme toute loi, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi, comme ce fut le cas avec la loi du 28 juillet 2015 qui a actualisé la programmation militaire 2015-2019. En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix d'actualiser la programmation sans passer par la loi, au profit d'un simple débat suivi d'un vote (sur la base, qui plus est, d'informations parcellaires). La commission a donc exclu cette hypothèse. L'actualisation de la LPM devra être précédée d'une actualisation de la Revue nationale stratégique et la LPM suivante précédée d'un Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale.
La commission veut également disposer de l'ajustement annuel de la programmation militaire auquel le ministère procède chaque année. Elle a, en outre, apporté des précisions s'agissant du contenu du rapport annuel sur le bilan de l'exécution de la programmation, qui devra notamment comporter un bilan de la préparation et de l'exécution des contrats d'armement ainsi qu'une mise à jour du tableau des équipements figurant au rapport annexé à la LPM.
La commission a également étendu à l'ensemble des administrations de l'État l'obligation prévue pour les grandes entreprises de communiquer annuellement sur les actions entreprises pour promouvoir auprès de leurs agents l'engagement dans la réserve opérationnelle.
La commission a rétabli le principe de présentation régulière aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargée de la défense, par le ministre des armées, d'un bilan des OPEX et Missint.
Elle a posé le même principe, dans les mêmes conditions, de présentation régulière par le ministre d'un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien.
La commission a aussi souhaité renforcer l'information du Parlement en matière de suivi des exportations de matériels de guerre en adoptant deux amendements visant à réduire les délais d'instruction des demandes de licences soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et à s'assurer de la diligence apportée par le comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP) dans l'exercice de ses missions. Il ne s'agit nullement d'instaurer un contrôle parlementaire des exportations d'armement mais de mettre en oeuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes3(*). Elle a en outre souhaité que toute cession de matériels à un pays en guerre fasse l'objet d'une information aux commissions de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la nature de ces cessions et leurs conséquences sur les capacités de nos armées.
Enfin, elle a renforcé les prérogatives de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement sur le suivi des enjeux et sujets d'actualités liés au renseignement, ainsi que sur le bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dresse chaque année.
* 3 Le soutien aux exportations de matériel militaire (Cour des comptes, janvier 2023).