C. LES EFFECTIFS DE L'ÉTAT AUGMENTENT, EN CONTRADICTION AVEC LES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
Le 27 septembre dernier, le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur un projet de loi de programmation des finances publiques prévoyant la stabilité des emplois jusqu'en 2027, alors qu'il avait présenté le même jour un projet de loi de finances qui crée plus de 8 000 postes en 2024.
1. Le projet de loi de finances prévoit une augmentation des emplois de plus de 8 000 postes
Le présent projet de loi de finances prévoit une augmentation des emplois de 8 273 équivalents temps plein (ETP), dont 6 695 pour l'État lui-même et 1 578 pour les opérateurs.
L'exposé général des motifs du projet de loi de finances indique qu'il s'agit d'un « ralentissement de 23 % » par rapport à 2023, c'est-à-dire que le nombre d'emplois créés est un peu moins élevé : sur deux ans, le nombre de postes nouveaux est de 19 063 emplois.
La future loi de programmation des finances publiques 2023-2027, qui ne tient pas compte de l'augmentation des emplois en 2023, devra donc compenser au cours des années 2025 à 2027 l'augmentation des emplois de l'année 2024.
Évolution des effectifs dans les ministères et leurs opérateurs en 2024
(en équivalent temps-plein)
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet de loi de finances
Les augmentations concernent tout particulièrement les ministères régaliens de l'intérieur et des outre-mer et de la justice, qui représentent plus des deux tiers des créations de postes sur le périmètre de l'État.
S'agissant des opérateurs, l'augmentation porte principalement sur ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
D'une manière générale, ces augmentations d'effectifs, comme pour les ouvertures de crédit, entrent dans le cadre des lois de programmation relatives aux ministères concernés.
Si un effort est légitime sur ces missions, force est de constater, comme pour l'évolution des crédits, que des politiques « prioritaires » sont définies sans qu'en soient prises les conséquences sur les politiques moins prioritaires.
Or des marges réelles de manoeuvre existent, qui ont poussé le Sénat, par deux fois, à voter le principe d'une diminution de 5 % des effectifs de l'État et de ses opérateurs dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques : selon les informations communiquées au rapporteur général, pas moins de 170 000 départs sont prévus en 2024.
2. Les mesures annoncées en juin 2023 font augmenter la masse salariale de 2,5 points au-dessus de l'inflation
En 2024, le montant des charges de personnel sur le budget général (crédits de titre 2) serait de 153,5 milliards d'euros, contre 146,0 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2023.
Sur ce montant, 48,2 milliards d'euros correspondent aux contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » et 105,3 milliards d'euros à la masse salariale.
La masse salariale est en augmentation de 5,0 milliards d'euros par rapport à celle prévue en loi de finances initiale pour 2023 (soit 100,3 milliards d'euros), soit 2,5 points au-dessus de l'inflation.
Cette hausse provient principalement des mesures annoncées au moins de juin 2023101(*), avec l'attribution de cinq points d'indice à tous les agents à compter du 1er janvier 2024 (coût de 3,7 milliards d'euros, imputés sur les mesures catégorielles) et l'effet en année pleine de l'augmentation générale de 1,5 % du point d'indice entrée en vigueur en juillet 2023.
Facteurs d'évolution de la masse salariale entre 2023 et 2024
(en milliards d'euros)
GVT : glissement vieillesse-technicité. Hors budgets annexes.
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur général
Le Gouvernement poursuit ainsi un mouvement d'augmentation soutenue de la masse salariale lancé en 2017, celle-ci ayant augmenté de 23,0 % en valeur et de 9,7 % en volume entre 2017 et 2024.
Évolution de la masse salariale de l'État en euros constants depuis 2007
(en milliards d'euros de 2024)
Source : commission des finances, à partir des données des rapports sur le budget de l'État, des projets de loi de finances et des réponses aux questionnaires budgétaires. Masse salariale du budget général, hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions »
* 101 Annonces de Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, 12 juin 2023.