- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IER
AMÉLIORER LE FINANCEMENT DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES ET MIEUX PROTÉGER LES ASSURÉS LORS DE LA PROCÉDURE D'INDEMNISATION
- ARTICLE 1er
Mécanisme de revalorisation automatique du taux de la surprime CatNat
- ARTICLE 2
Suppression de l'application multiple de la franchise d'assurance
en cas de répétition d'un même aléa naturel
- ARTICLE 3
Présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque
- ARTICLE 4
Garanties d'indépendance des experts en assurance
des catastrophes naturelles
- ARTICLE 5
Rétablissement de la liberté d'utilisation des indemnités d'assurance
en cas de sinistre provoqué par le phénomène de retrait-gonflement
des argiles (RGA)
- ARTICLE 5 bis (nouveau)
Intégration d'un « scénario de reconstruction améliorée »
dans le rapport d'expertise
- ARTICLE 1er
- CHAPITRE II
RENFORCER LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
- ARTICLE 6
Diminution de la franchise payée par les particuliers en cas d'adoption par ceux-ci de mesures de prévention
- ARTICLE 7
Instauration d'un dispositif de soutien à l'acquisition de
prêts pour la prévention des risques
- ARTICLE 8
Conditionnement de MaPrimeRénov' à la réalisation de travaux de prévention des risques
- ARTICLE 8 bis (nouveau)
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) doit accomplir ses missions en tenant compte des enjeux de prévention des risques
- ARTICLE 9
Extension du fonds Barnier aux dispositifs expérimentaux en matière de lutte contre le RGA et le recul du trait de côte
- ARTICLE 10 (nouveau)
Renforcement des normes de construction pour prévenir les dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA)
- ARTICLE 11 (nouveau)
Inscription dans les programmes de l'école primaire de l'éducation à la prévention des risques
- ARTICLE 12 (nouveau)
Information des acquéreurs et locataires de biens de leur exposition au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA)
- ARTICLE 6
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Rapports législatifs
Rapport n° 61 (2024-2025), déposé le