- PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
- A. - Autorisation de perception des impôts et
produits
- B. - MESURES FISCALES
- ARTICLE 2
Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu
pour les revenus 2024 et des grilles de taux par défaut
du prélèvement à la source
- ARTICLE 3
Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus
- ARTICLE 4
Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique
- ARTICLE 5
Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base
- ARTICLE 6
Répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs
du système électrique
- ARTICLE 7
Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations
- ARTICLE 8
Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone
et de la taxe sur la masse en ordre de masse
- ARTICLE 9
Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions
de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse
pour les véhicules d'occasion
- ARTICLE 10
Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage
- ARTICLE 11
Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
- ARTICLE 12
Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime
- ARTICLE 13
Précisions apportées au dispositif d'imposition minimale mondiale
des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- ARTICLE 14
Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d'informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l'Union européenne
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
14
Normalisation des aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l'innovation
- ARTICLE 15
Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- ARTICLE 16
Clarification des modalités de calcul de l'atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels
- ARTICLE 17
Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l'adoption
de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime
des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
- ARTICLE 18
Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole
- ARTICLE 19
Mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles
au profit de jeunes agriculteurs
- ARTICLE 20
Maintien du tarif d'accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers
- ARTICLE 21
Mesures diverses de correction, clarification et coordination
en matière de fiscalité sectorielle
- ARTICLE 22
Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État
- ARTICLE 23
Sécurisation des modalités d'imposition applicables aux personnes
non-résidentes de France
- ARTICLE 24
Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette
de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée
à titre non professionnel
- ARTICLE 25
Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d'actions
et des titres acquis en exercice de ceux-ci
- ARTICLE 26
Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres
- ARTICLE 27
Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser
- ARTICLE 28
Prorogation de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
- ARTICLE 2
- II. - RESSOURCES AFFECTÉES
- A. - Dispositions relatives aux
collectivités territoriales
- ARTICLE 29
Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
et des variables d'ajustement
- ARTICLE 30
Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- ARTICLE 31
Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales
- ARTICLE 32
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit
des collectivités territoriales
- ARTICLE 29
- B. - Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
- C. - Dispositions relatives aux budgets
annexes
et aux comptes spéciaux
- ARTICLE 34
Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
- ARTICLE 35
Versement d'avances remboursables aux collectivités régies
par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
- ARTICLE 36
Réforme du financement du compte d'affectation spéciale
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
- ARTICLE 37
Minoration et affectation d'une fraction des recettes de la première section
du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers »
- ARTICLE 34
- D. - Autres dispositions
- ARTICLE 38
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
- ARTICLE 39
Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français
- ARTICLE 40
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre
de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)
- ARTICLE 38
- TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de finances pour 2025 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
Rapports législatifs
Rapport général n° 144 (2024-2025), tome II, fascicule 1, déposé le