Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours

N° 578

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2025

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions
des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours,

Par Mme Françoise DUMONT,

Sénatrice

Procédure de législation en commission,

en application de l'article 47 ter du Règlement

(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; M. André Reichardt,
Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte,
Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia,
M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) :		841 rect., 994 et T.A. 60
Sénat :	413 et 579 (2024-2025)

L'ESSENTIEL

Souvent peu connus du grand public, les services de santé et de secours médical (SSSM) des services d'incendie et de secours (SIS) exercent des missions essentielles aussi bien pour la population générale que pour les sapeurs-pompiers eux-mêmes et les autres agents des SIS.

Piliers des SSSM, les médecins de sapeurs-pompiers exercent ainsi trois missions principales : la médecine de soins aux victimes et aux sapeurs-pompiers ; la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers ; la médecine de prévention pour l'ensemble des agents des SIS.

Les dispositions en vigueur, de nature législative^1(*) et réglementaire^2(*) s'opposent néanmoins à l'exercice cumulatif, par un même médecin et à l'égard d'un même patient, de ces différentes missions. Elles devraient impliquer, en toute rigueur, le recrutement par les SIS de médecins distincts par spécialité (en médecine du travail, en médecine d'urgence et en médecine générale).

Dans ce contexte, la proposition de loi n° 413 (2024-2025) déposée par le député Jean-Carles Grelier et adoptée le 6 mars 2025 par l'Assemblée nationale, a pour objectif premier de doter d'une base légale l'exercice cumulatif, par les médecins de sapeurs-pompiers, de la médecine de soins, de la médecine d'aptitude et de la médecine de prévention.

La commission des lois a souscrit à la nécessité de sécuriser juridiquement l'exercice cumulatif des missions des médecins de sapeurs-pompiers. La consécration législative de ces missions, attendue de longue date par les SIS, est d'autant plus urgente au regard des contraintes financières auxquelles sont soumis les SIS, qui les empêchent de recruter un médecin par spécialité, d'une part, et du déficit d'attractivité dont souffrent les services de santé et de secours médical des SIS, d'autre part - en dix ans, le nombre de médecins volontaires et professionnels a diminué, respectivement, de 20 % et 4 %^3(*).

La commission a également veillé à la lisibilité et à l'opérationnalité des dispositions qui seraient nouvellement codifiées et a, dans un souci d'efficacité, resserré le texte de la proposition de loi sur son objet essentiel. À ces fins, elle a adopté la proposition de loi modifiée par onze amendements de son rapporteur, selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, en présence de Yannick Neuder, ministre de la santé et de l'accès aux soins.

I. LES SOUS-DIRECTIONS SANTÉ DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS, DES ACTEURS CLÉS DE LA SANTÉ DES SAPEURS-POMPIERS ET DU CONCOURS AU SECOURS D'URGENCE

A. LES SERVICES DE SANTÉ ET DE SECOURS MÉDICAL COMPTENT DE NOMBREUSES PROFESSIONS DE SANTÉ, QUI EXERCENT MAJORITAIREMENT AVEC LE STATUT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Depuis la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi « Matras », les services de santé et de secours médical sont rattachés aux sous-directions santé des SIS^4(*), lesquelles sont dirigées par un médecin-chef, sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours^5(*).

Les sous-directions santé comprennent des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des vétérinaires, ainsi que des psychologues et des professionnels experts de sapeurs-pompiers^6(*). Ces professionnels de santé^7(*) ont, dans leur quasi-totalité (à 95 % d'entre eux), le statut de sapeurs-pompiers volontaires. Au sein des SSSM, la moyenne d'âge s'établit à 50 ans pour les sapeurs-pompiers professionnels, et à 42 ans pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Répartition par profession

Médecins	Pharmaciens	Cadres de santé	Infirmiers	Vétérinaires	Psychologues	Autres
3 544	613	101	8 961	313	328	401

Source : Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur

Parmi les professionnels de santé qui ont le statut de sapeurs-pompiers professionnels, les fonctionnaires relèvent de trois cadres d'emplois, qui appartiennent à la fonction publique territoriale : celui des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ; celui des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ; et celui des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.

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* ¹ L'article L. 4622-3 du code du travail disposant que « le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif ».

* ² L'article R. 4127-100 du code de la santé publique interdit au médecin exerçant la médecine de contrôle d'être également le médecin de prévention d'une même personne, tandis que l'article 11-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 interdit au médecin du travail d'être également médecin de contrôle.

* ³ Contribution écrite de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du ministère de l'intérieur.

* ⁴ Article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.

* ⁵ Article R. 1424-26 du code général des collectivités territoriales.

* ⁶ Article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales.

* ⁷ Dans ce document, l'expression de « professionnels de santé » sera utilisée selon un sens plus large que la dénomination du code de la santé publique (voir quatrième partie - articles L. 4001-1 à L. 4444-3), les « professions de santé » correspondent à trois catégories : 1°) les professions médicales : médecins, odontologistes, chirurgiens-dentistes et sage-femmes ; 2°) les professions de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens d'officine et hospitaliers et physiciens médicaux ; 3°) les professions d'auxiliaires médicaux : aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistant dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, orthésistes, diététiciens.