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N° 743 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2025 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 10 BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Rapporteur spécial : M. Christopher SZCZUREK |
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(1) Cette commission est composée de :
M. Claude Raynal, président ;
M. Jean-François Husson, |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1285, 1492 et T.A. 138 Sénat : 718 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
La mission « Direction de l'action du Gouvernement »
1. Le taux d'exécution des crédits autorisés en loi de finances initiale pour la mission s'élève à 95,5 % en AE et 96,6 % en CP. Le montant des crédits exécutés atteint ainsi 975,5 millions d'euros en AE et 1,017 milliard d'euros en CP, en hausse respectivement de + 13,0 % et de + 13,7 % par rapport à l'exécution 2023. De même, les effectifs présentent une nouvelle progression, quoique nettement inférieure à la prévision en LFI 2024, de + 73,2 ETP, contre + 159 ETP en prévision. Le nombre d'ETP consommés en 2024 s'élève ainsi à 3 732,6 ETP, contre 3 547 ETP consommés en 2023.
2. L'année 2024 a
fortement mobilisé les ressources de la mission « Direction
de l'action du Gouvernement », en particulier au titre de la
contribution à l'organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques (JOP) de Paris 2024.
La dimension
numérique de l'événement s'est notamment traduite
par une sollicitation importante des services
compétents en matière de cybersécurité et
de protection contre les ingérences numériques
étrangères, à savoir l'Agence nationale de
sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et le service
de vigilance et de protection contre les ingérences numériques
étrangères (VIGINUM).
3. Les dépenses immobilières de fonctionnement sont alourdies par des loyers en forte hausse. En particulier, la révision des loyers explique une part prépondérante de la hausse de 31 % des dépenses correspondantes sur le programme 129 « Coordination de l'action gouvernementale », à 37,5 millions d'euros contre 28,5 millions d'euros en 2023. Plus généralement, avec un taux de 56 % par rapport au total des dépenses immobilières de fonctionnement, en hausse constante, le poids des loyers représente un risque pour la mission, notamment lorsqu'elle ne peut en assurer la maîtrise. À ce titre, le rapporteur avait déjà relevé, dans son rapport spécial pour le projet de loi de finances pour 2025, le caractère problématique du recours à des baux locatifs pour héberger des autorités ayant vocation à perdurer.
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative »
1. L'exécution 2024 est marquée par un niveau de recettes encaissées en croissance de + 5,4 %, à 194,6 millions d'euros contre 184,7 millions d'euros en 2023. Ce montant est sensiblement supérieur à la prévision inscrite en loi de finances initiale, de 167,3 millions d'euros (+ 16,3 %).
En particulier, le montant total des recettes des annonces s'élève ainsi à 190,2 millions d'euros, en hausse de 5,6 % par rapport à l'exécution 2023 (180,1 millions d'euros). Cette évolution est essentiellement portée par les revenus du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), de 113,4 millions d'euros contre 100,5 millions d'euros en exécution 2023, après une baisse constatée en 2023 due aux difficultés de la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises.
2. Le budget annexe se distingue à nouveau par la maîtrise de ses dépenses, qui connaissent une légère diminution, à 141,4 millions d'euros en AE et 138,7 millions d'euros en CP (- 0,4 % en AE et - 2,7 % en CP par rapport à 2023). Il dégage ainsi un nouvel excédent significatif, de 55,9 millions d'euros en CP, en croissance par rapport au résultat excédentaire de 42,1 millions d'euros enregistré en 2023. Ce solde est largement supérieur à la prévision en loi de finances initiale, de 15,6 millions d'euros.
3. Cette situation très favorable résulte en particulier de la modération des dépenses de personnel de la DILA. Ainsi, le schéma d'emplois de - 15 ETP a été sur-exécuté, avec - 20 ETP, contribuant à la maîtrise des dépenses de titre 2. Cette sur-exécution s'explique par l'accélération des départs en cessation anticipée d'activité, en particulier pour les agents éligibles dont les départs étaient initialement prévus pour 2025, à la suite de la requalification du statut des agents par la décision du Conseil d'État du 6 février 2024.
4. Au 31 décembre 2024, le montant de la trésorerie du budget annexe s'élève à 889,3 millions d'euros, en hausse de 55,7 millions d'euros par rapport à 2023 (791,7 millions d'euros). Ce niveau de trésorerie élevé résulte de l'accumulation de résultats largement excédentaires sur la période récente, du fait notamment des efforts d'économies de la DILA. Depuis 2019, la trésorerie du budget annexe a ainsi connu une augmentation globale de 39,4 %. Dans ce contexte, un prélèvement de trésorerie au profit du budget général pourrait être envisagé en loi de finances.
I. LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe diverses entités rattachées au Premier ministre. Depuis 2023 et la suppression du programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 », créé à titre temporaire, la mission se compose ainsi de deux programmes :
- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui réunit les services du Premier ministre à proprement parler ;
- le programme 308 « Protection des droits et libertés », qui comprend une dizaine d'autorités administratives indépendantes et d'organismes assimilés.
A. UNE EXÉCUTION DES CRÉDITS ENREGISTRANT UNE NOUVELLE HAUSSE SIGNIFICATIVE, REFLÉTANT L'AUGMENTATION CONTINUE DES CRÉDITS EN LOI DE FINANCES INITIALE
La loi de finances initiale pour 2024 avait autorisé l'ouverture de 1,021 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,053 milliard d'euros en crédits de paiement (CP). À périmètre constant, la prévision de la LFI 2024 présentait une hausse notable par rapport à la LFI 2023, de 3,7 % en AE et de 8,5 % en CP.
Exécution des crédits de la mission par programme en 2024
(en % et en millions d'euros)
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Programme |
LFI 2023 |
Exécution 2023 |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
Exécution 2024 / exécution 2023 |
Écart d'exécution 2024 |
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|
[129] Coordination du travail gouvernemental |
AE |
814,1 |
740,3 |
881,7 |
842,3 |
+ 13,8 % |
- 4,5 % |
|
CP |
801,4 |
771,6 |
917,4 |
885,7 |
+ 14,8 % |
- 3,5 % |
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[308] Protection des droits et libertés |
AE |
127,3 |
122,6 |
139,5 |
133,2 |
+ 8,6 % |
- 4,5 % |
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CP |
127,7 |
122,9 |
135,4 |
131,0 |
+ 6,6 % |
- 3,2 % |
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TOTAL MISSION |
AE |
941,4 |
862,9 |
1 021,1 |
975,5 |
+ 13,0 % |
- 4,5 % |
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CP |
929,1 |
894,5 |
1 052,8 |
1 016,7 |
+ 13,7 % |
- 3,4 % |
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Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Le taux d'exécution des crédits autorisés en loi de finances initiale pour la mission s'élève à 95,5 % en AE et 96,6 % en CP. Le montant des crédits exécutés atteint ainsi 975,5 millions d'euros en AE et 1,017 milliard d'euros en CP, en hausse respectivement de + 13,0 % et de + 13,7 % par rapport à l'exécution 2023.
Les taux d'exécution sont quasiment identiques entre les deux programmes de la mission : pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », ils s'élèvent à 95,5 % en AE et 96,5 % en CP ; pour le programme 308 « Protection des droits et libertés », ils sont de 95,5 % en AE et 96,8 % en CP.
À titre de comparaison, le taux d'exécution des crédits de la mission en 2023 s'élevait à 91,7 % en AE et 96,3 % en CP. Ainsi, en dépit de la croissance de ses moyens, avec la création et la montée en charge de nouveaux organismes, la mission continue de présenter une consommation des crédits conforme à l'autorisation parlementaire.
Schéma d'emplois de la
mission
« Direction de l'action du Gouvernement »
en 2024
(en ETP)
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Prévision LFI 2024 |
Sorties |
dont départs en retraite |
Entrées |
Exécution 2024 |
Écart exécution/LFI |
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[129] Coordination du travail gouvernemental |
+ 126 |
1 367,8 |
31,0 |
1 403,6 |
+ 35,8 |
- 71,6 % |
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[308] Protection des droits et libertés |
+ 33 |
203,0 |
6,0 |
240,4 |
+ 37,4 |
+ 13,3 % |
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Total pour la mission |
+ 159 |
1 570,8 |
37,0 |
1 644,0 |
+ 73,2 |
- 54,0 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
De même, les effectifs présentent une nouvelle progression, quoique nettement inférieure à la prévision en LFI 2024, de + 73,2 ETP, contre + 159 ETP en prévision. Le nombre d'ETP consommés en 2024 s'élève ainsi à 3 732,6 ETP, contre 3 547 ETP consommés en 2023.
De fait, les emplois consommés par la mission ont bénéficié d'une croissance continue dans la période récente : alors qu'ils s'élevaient à 3 185 ETP en 2020, ils ont connu en quatre ans une augmentation significative, pour atteindre désormais 3 732,6 ETP.
Cette croissance est principalement due à la hausse des effectifs du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui est passé de 2 613 ETP consommés en 2020 à 3 037 ETP consommés en 2024, soit un schéma d'emplois de + 424 ETP, représentant plus de 15 % des effectifs du programme.
Dans des proportions moindres en valeur absolue, le programme 308 « Protection des droits et libertés » enregistre une croissance de + 123,6 ETP consommés entre 2020 (572 ETP) et 2024 (695,6 ETP) : cette évolution représente cependant plus de 20 % des effectifs du programme.