II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. UNE MISE À CONTRIBUTION DE PLUS D'UN MILLIARD D'EUROS AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS QUI PRÉSERVE UN HAUT NIVEAU DE DÉPENSES PAR RAPPORT À 2017
Au total, les annulations de crédits réalisés en 2024 ont minoré l'enveloppe de la mission « Aide publique au développement » de 1,06 milliard d'euros en autorisation d'engagement et de 1,02 milliard d'euros en crédits de paiement. Une telle réduction, en cours d'exercice, des crédits votés par le Parlement est sans précédent sur cette mission.
L'ampleur des annulations décidées par le Gouvernement comporte une dimension politique. Elle permet, de fait, de préserver d'autres missions du budget de l'État en réduisant des dépenses « indolores » pour le public. Cependant, elle s'explique également par une budgétisation initiale excessivement optimiste compte tenu des marges budgétaires de la France et de la capacité de décaissement des deux ministères responsables de la mission.
La portée de ces mesures de régulation peut néanmoins être relativisée et ce, pour deux raisons.
D'une part, la mission interministérielle « Aide publique au développement » ne regroupe qu'une minorité des dépenses d'aide au développement de la France. L'APD résulte en effet d'une comptabilisation a posteriori par le comité de l'aide au développement (CAD) de l'OCDE, selon des critères établis par cette organisation. Ainsi, en 2023, la mission « Aide publique au développement » ne représentait que la moitié des dépenses d'APD françaises.
D'autre part, en dépit du montant conséquent des annulations réalisées en 2024, les crédits de la mission demeurent à un niveau largement supérieur à celui de 2017. En effet, sur la période 2017-2024, le volume de la mission a progressé de près de 95 % (soit 3,2 milliards d'euros). Corrigée des mesures de régulation budgétaire, cette progression est de 61 %. Cette forte augmentation, qui ne correspond qu'en partie à un effet de rattrapage de notre politique de développement, explique que la mission ait été particulièrement mise à contribution dans la recherche d'économies budgétaires.
Évolution des crédits de la mission APD sur la période 2017-2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
Pour autant, les rapporteurs spéciaux regrettent ce calendrier et ces modalités de gestion de l'enveloppe des dépenses d'aide publique au développement. Dès l'examen du projet de loi de finances pour 2024, il était clair que le volume de la mission était disproportionné, au regard des capacités de décaissement comme de l'état de nos déficits publics. Pour cette raison, le Sénat avait adopté un amendement de la commission des finances proposant une mesure d'économies de 200 millions d'euros. Cette proposition n'a pas été retenue par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.