PREMIÈRE
PARTIE
UNE FIABILITÉ DES COMPTES ET UNE CONFORMITÉ
DES ANNEXES À LA LOI ORGANIQUE TOUJOURS PERFECTIBLES
(ÉLISABETH DOINEAU)
I. LE TROISIÈME PROJET DE LOI D'APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
A. UN DEUXIÈME TRIMESTRE DEVANT ÊTRE CONSACRÉ, DANS LE CAS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À L'APPROBATION DES COMPTES ET À L'ÉVALUATION
La loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, résultant d'une proposition de loi organique de Thomas Mesnier, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, et s'inspirant largement sur ce point de la proposition de loi organique n° 492 (2020-2021) du 26 mars 2021 de Jean-Marie Vanlerenberghe, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, a créé une nouvelle catégorie de lois de financement de la sécurité sociale : les lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss)1(*).
Le deuxième trimestre correspond désormais, non seulement pour l'État, mais aussi pour la sécurité sociale, à ce que l'on pourrait appeler un « trimestre de l'exécution et de l'évaluation ».
En effet, l'examen du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) ne peut se réduire à l'examen d'un texte comptable, mais doit permettre de s'appuyer sur l'exécution de l'exercice précédent pour se projeter vers l'exercice suivant. Ainsi, le Placss comprend sept annexes destinées à informer le Parlement, avec en particulier les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss), qui en constituent l'annexe 1, et l'annexe 2, censée comprendre chaque année l'évaluation de l'efficacité d'un tiers des niches sociales. Par ailleurs, le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss) de la Cour des comptes, jusqu'alors publié à l'automne, l'est désormais obligatoirement avant le 1er juin.
Le régime des Placss, et la manière dont leur examen s'insère dans une série de rendez-vous au premier semestre relatifs aux finances publiques, sont synthétisés en annexe au présent rapport.
B. UNE PARTIE DU PRÉSENT RAPPORT RÉUNISSANT DES CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS DE BRANCHE
Comme pour le Placss relatif à l'exercice 2023, le présent rapport comprend des contributions des rapporteurs de branche, réunies dans une troisième partie, et synthétisant les analyses et propositions de la commission dans les domaines suivants :
- maladie (Corinne Imbert) : la réforme de la tarification hospitalière ;
- AT-MP (Marie-Pierre Richer) : l'effet des cotisations AT-MP dérogatoires sur la prévention des risques d'AT-MP ;
- vieillesse (Pascale Gruny) : la fin de carrière des femmes et leur départ à la retraite ;
- famille (Olivier Henno) : la fraude aux prestations de la branche famille ;
- autonomie (Chantal Deseyne) : le recours à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA).
* 1 Les dispositions relatives à la Lacss reprennent l'essentiel des dispositions de l'article 11 de la proposition de loi organique n° 492 (2020-2021).