LISTE DES PROPOSITIONS
La réforme du financement des
établissements de santé
pour le champ des
activités de médecine, chirurgie et obstétrique
(MCO)
(Corinne Imbert)
Proposition n° 1 : Adopter un calendrier réaliste de la mise en oeuvre de la réforme, prioriser les chantiers et accompagner les acteurs dans leur appropriation des nouveaux modes de financement.
Proposition n° 2 : Réaliser les études d'impact et les simulations qui n'ont jusqu'alors pas été faites ou du moins transmises aux acteurs hospitaliers afin de leur permettre d'anticiper au mieux les effets de la réforme selon les paramètres choisis.
Proposition n° 3 : Prévoir d'ores et déjà les modalités d'évaluation et de révision des paramètres de la réforme afin d'assurer de la visibilité aux établissements de santé.
Les cotisations AT-MP dérogatoires : un
frein au déploiement d'une logique de
prévention ?
(Marie-Pierre Richer)
Proposition n° 4 : Prévoir, dans le secteur médico-social, un taux collectif applicable à chaque code-risque à horizon 2028.
Proposition n° 5 : S'acheminer progressivement vers la tarification de droit commun dans le secteur médico-social, après une période transitoire d'application d'un taux mixte pour les entreprises de plus de 150 salariés, en s'assurant que cette évolution soit suffisamment progressive pour ne pas être source de difficultés financières pour les établissements marqués par une sinistralité particulière.
Proposition n° 6 : Mettre en oeuvre une campagne de communication sur le Fipu auprès des employeurs des secteurs les plus sinistrogènes (médico-social, BTP, intérim, etc.).
Proposition n° 7 : Prendre les textes d'application nécessaires à la création du fonds pour la prévention de l'usure professionnelle visant à accompagner les établissements publics de santé et médico-sociaux dans leur investissement en faveur de la prévention.
Proposition n° 8 : Favoriser et accélérer le déploiement d'un OPP du secteur médico-social, en associant les acteurs publics et privés du secteur.
Proposition n° 9 : Engager des concertations en vue de créer un nouveau palier pour la tarification des AT MP ayant provoqué une incapacité permanente dans le secteur du BTP.
Proposition n° 10 : Engager des concertations pour mettre en oeuvre un partage du coût des sinistres professionnels entre le donneur d'ordres et le sous-traitant.
Les inégalités de pension entre les
femmes et les hommes retraités
(Pascale Gruny)
Proposition n° 11 : Compenser en coût constant l'incidence des pertes de trimestres et de salaires liées aux interruptions de carrière pour l'éducation des jeunes enfants. À cette fin, recourir moins à l'attribution de trimestres et davantage à la majoration de pensions, tout en préservant des droits spécifiques aux parents de plus de trois enfants.
Proposition n° 12 : Mieux prendre en compte le temps partiel dans le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
Proposition n° 13 : Prendre en compte les trimestres de majoration de durée d'assurance pour l'éducation des enfants dans le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
Les indus frauduleux de la caisse nationale des allocations familiales (Olivier Henno)
Proposition n° 14 : Renforcer l'harmonisation des pratiques territoriales en matière d'indus frauduleux au sein de la branche famille et la professionnalisation des acteurs.
Proposition n° 15 : Accélérer la modernisation informatique.
Proposition n° 16 : Réviser les seuils économiques applicables à la mise en recouvrement et à l'admission en non-valeur.
Proposition n° 17 : Étudier la possibilité d'étendre la solidarité à la source à de nouvelles prestations.
Le recours à l'allocation
journalière du proche aidant (AJPA)
(Chantal Deseyne)
Proposition n° 18 : Simplifier le recours au CPA et à l'AJPA pour garantir leur effectivité.
Proposition n° 19 : Mieux cibler la communication sur le CPA et l'AJPA en s'appuyant sur le service public départemental de l'autonomie.