- L'ESSENTIEL
- I. LE TROISIÈME PROJET DE LOI D'APPROBATION
DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- II. UN DÉFICIT PLUS IMPORTANT QUE
PRÉVU ET QUI REPART À LA HAUSSE
- III. L'ÉCLAIRAGE DES RAPPORTEURS DE
BRANCHE
- A. MALADIE (CORINNE IMBERT) : LA
RÉFORME DU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
- B. AT-MP (MARIE-PIERRE RICHER) : L'IMPACT DES
MODALITÉS DE TARIFICATION DÉROGATOIRES DANS LES SECTEURS DU
BÂTIMENT ET DU MÉDICO-SOCIAL
- C. VIEILLESSE (PASCALE GRUNY) : LES
INÉGALITÉS DE PENSION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
RETRAITÉS
- D. FAMILLE (OLIVIER HENNO) : LA FRAUDE AUX
PRESTATIONS DE LA BRANCHE FAMILLE
- E. AUTONOMIE (CHANTAL DESEYNE) : LE RECOURS
À L'ALLOCATION JOURNALIÈRE DU PROCHE AIDANT (AJPA)
- A. MALADIE (CORINNE IMBERT) : LA
RÉFORME DU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
- I. LE TROISIÈME PROJET DE LOI D'APPROBATION
DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- LISTE DES PROPOSITIONS
- PREMIÈRE PARTIE
UNE FIABILITÉ DES COMPTES ET UNE CONFORMITÉ DES ANNEXES À LA LOI ORGANIQUE TOUJOURS PERFECTIBLES (ÉLISABETH DOINEAU)
- I. LE TROISIÈME PROJET DE LOI D'APPROBATION
DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- A. UN DEUXIÈME TRIMESTRE DEVANT ÊTRE
CONSACRÉ, DANS LE CAS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À
L'APPROBATION DES COMPTES ET À L'ÉVALUATION
- B. UNE PARTIE DU PRÉSENT RAPPORT
RÉUNISSANT DES CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS DE BRANCHE
- C. UN TEXTE QUI FAIT SUITE AUX EXAMENS
« COMPLIQUÉS » DES DEUX PREMIERS PLACSS
- 1. Dans le cas du Placss 2022, un texte
rejeté par chacune des deux assemblées
- 2. Dans le cas du Placss 2023, un calendrier
bouleversé par la dissolution de l'Assemblée nationale et un
texte à nouveau rejeté par le Parlement
- 3. Le rejet du présent Placss par
l'Assemblée nationale en première lecture
- 1. Dans le cas du Placss 2022, un texte
rejeté par chacune des deux assemblées
- A. UN DEUXIÈME TRIMESTRE DEVANT ÊTRE
CONSACRÉ, DANS LE CAS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À
L'APPROBATION DES COMPTES ET À L'ÉVALUATION
- II. UN TEXTE TOUJOURS IMPARFAITEMENT CONFORME AUX
OBLIGATIONS ORGANIQUES
- A. LE MAINTIEN D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE
CERTIFIER LES COMPTES DE LA BRANCHE FAMILLE ET DE LA CNAF
- B. DES ANNEXES TOUJOURS IMPARFAITEMENT CONFORMES
AUX OBLIGATIONS ORGANIQUES
- 1. L'obligation organique d'évaluer chaque
année un tiers des niches sociales n'est toujours pas respectée
- a) Une disposition pas du tout respectée
lors du Placss 2022
- b) Une disposition imparfaitement respectée
par les Placss 2023 et 2024
- (1) Une solution pertinente de renvoi aux
évaluations existantes
- (2) L'obligation d'évaluation annuelle d'un
tiers des niches n'est pas respectée, même en se limitant aux
niches devant faire l'objet d'une « évaluation
approfondie »
- (a) Lors du dépôt du Placss 2023, la
commission disposait de 16 évaluations, correspondant à
13 % du nombre de niches et 20 % du coût total des
niches
- (b) Une forte amélioration en montant en
octobre 2024 avec la publication du « rapport
Bozio-Wasmer »
- (c) Dans le cas du Placss 2024, la
réalisation de seulement 9 évaluations approfondies
supplémentaires
- (3) Des évaluations
« allégées » sous la forme du renseignement
des fiches relatives aux mesures dans l'annexe 2
- c) Un respect imparfait de la loi organique
à relativiser
- a) Une disposition pas du tout respectée
lors du Placss 2022
- 2. L'obligation organique de fournir dans les
Repss des indicateurs relatifs à l'exercice concerné est toujours
imparfaitement respectée
- 1. L'obligation organique d'évaluer chaque
année un tiers des niches sociales n'est toujours pas respectée
- C. DES DÉLAIS À ANTICIPER
- A. LE MAINTIEN D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE
CERTIFIER LES COMPTES DE LA BRANCHE FAMILLE ET DE LA CNAF
- III. DES INSUFFISANCES QUI JUSTIFIENT UN NOUVEAU
REJET DU TEXTE
- I. LE TROISIÈME PROJET DE LOI D'APPROBATION
DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- DEUXIÈME PARTIE
UNE AUGMENTATION DU DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE 4,5 MILLIARDS D'EUROS
PAR RAPPORT À 2023
(ÉLISABETH DOINEAU)
- I. UNE EXÉCUTION PRÉOCCUPANTE POUR
LA SÉCURITÉ SOCIALE AU SENS STRICT, MAIS AUSSI POUR LES
ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE DANS LEUR ENSEMBLE
- A. UN DÉFICIT DES RÉGIMES
OBLIGATOIRES DE BASE ET DU FSV SUPÉRIEUR DE 4,5 MILLIARDS D'EUROS
À CELUI DE 2023 ET DE 4,8 MILLIARDS D'EUROS À LA
PRÉVISION
- 1. Une aggravation du déficit venant d'une
forte augmentation des dépenses, résultant notamment de
l'inflation élevée de 2023, qui a suscité une forte
revalorisation de prestations
- a) Une dégradation du solde conjoncturel
d'environ 3 milliards d'euros, du fait du ralentissement
économique
- b) Un effort structurel sur les dépenses
négatif, dégradant le solde d'environ 13,5 milliards d'euros
et résultant notamment de la forte revalorisation des prestations
- c) Des mesures d'augmentation des recettes de
près de 4 milliards d'euros
- d) Des recettes tendant spontanément
à augmenter plus rapidement que le PIB
- a) Une dégradation du solde conjoncturel
d'environ 3 milliards d'euros, du fait du ralentissement
économique
- 2. Un dérapage du déficit par
rapport à la prévision encore plus important qu'en 2023
- a) Un déficit 2024 supérieur de
4,8 milliards d'euros à la prévision de la LFSS pour 2024,
mais paradoxalement inférieur de 2,9 milliards d'euros à
celle de la LFSS pour 2025
- b) Un dérapage des dépenses de 1,1
milliard d'euros, et surtout des recettes inférieures de 3,7 milliards
d'euros à la prévision
- c) Des recettes 2024 inférieures de
3,7 milliards d'euros à la prévision de la LFSS 2024 mais
supérieures de 3,1 milliards d'euros à la prévision
de la LFSS 2025
- (1) Des recettes inférieures de
3,7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la LFSS
2024, essentiellement du fait des recettes de TVA
- (2) Des recettes supérieures de
3,1 milliards d'euros à celles de la LFSS 2025
- d) Un dérapage des dépenses
provenant de la branche maladie
- a) Un déficit 2024 supérieur de
4,8 milliards d'euros à la prévision de la LFSS pour 2024,
mais paradoxalement inférieur de 2,9 milliards d'euros à
celle de la LFSS pour 2025
- 3. Un déficit qui, en l'absence de mesures
correctrices, continuerait d'augmenter, faisant peser un risque sur le
financement de la sécurité sociale
- 1. Une aggravation du déficit venant d'une
forte augmentation des dépenses, résultant notamment de
l'inflation élevée de 2023, qui a suscité une forte
revalorisation de prestations
- B. AU NIVEAU DE L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS DE
SÉCURITÉ SOCIALE, UN EXCÉDENT EN FORTE DIMINUTION
- A. UN DÉFICIT DES RÉGIMES
OBLIGATOIRES DE BASE ET DU FSV SUPÉRIEUR DE 4,5 MILLIARDS D'EUROS
À CELUI DE 2023 ET DE 4,8 MILLIARDS D'EUROS À LA
PRÉVISION
- II. UN DÉPASSEMENT DE L'ONDAM DE
1,5 MILLIARD D'EUROS
- I. UNE EXÉCUTION PRÉOCCUPANTE POUR
LA SÉCURITÉ SOCIALE AU SENS STRICT, MAIS AUSSI POUR LES
ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE DANS LEUR ENSEMBLE
- TROISIÈME PARTIE
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS DE BRANCHE
- I. LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ POUR LE CHAMP DES ACTIVITÉS DE
MÉDECINE, CHIRURGIE ET OBSTÉTRIQUE (MCO) (CORINNE IMBERT)
- A. UN OBJECTIF DE RÉDUCTION DE LA PART DES
RESSOURCES LIÉES À L'ACTIVITÉ SOUTENU PAR LA
COMMISSION ET LES PRINCIPALES FÉDÉRATIONS
HOSPITALIÈRES
- B. MAIS UNE RÉFORME CONDUITE DANS LA
PRÉCIPITATION SANS VÉRITABLE ÉTUDE D'IMPACT NI
PROGRAMMATION
- C. UNE RÉFORME QUI S'INSCRIT DANS UN
CONTEXTE FINANCIER CRITIQUE POUR L'HÔPITAL
- A. UN OBJECTIF DE RÉDUCTION DE LA PART DES
RESSOURCES LIÉES À L'ACTIVITÉ SOUTENU PAR LA
COMMISSION ET LES PRINCIPALES FÉDÉRATIONS
HOSPITALIÈRES
- II. LES COTISATIONS AT-MP
DÉROGATOIRES : UN FREIN AU DÉPLOIEMENT D'UNE LOGIQUE DE
PRÉVENTION ? (MARIE-PIERRE RICHER)
- A. LES COTISATIONS AT-MP DE DROIT COMMUN
DÉPENDENT, DANS UNE VISÉE ASSURANTIELLE ET PRÉVENTIVE, DE
LA SINISTRALITÉ DU SECTEUR OU DE L'ENTREPRISE
- B. LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL EST SOUMIS
À UN TAUX COLLECTIF SYSTÉMATIQUE LIMITANT LE RÔLE
PRÉVENTIF DES COTISATIONS VERSÉES
- 1. Le secteur médico-social se voit
appliquer un taux brut collectif quel que soit l'effectif de
l'entreprise
- 2. L'application d'un taux collectif quel que soit
l'effectif : un frein au déploiement d'une logique de
prévention
- 3. L'application d'un taux collectif
généralisé est également source de distorsions
entre établissements
- 4. S'acheminer progressivement vers une
tarification de droit commun dans le secteur médico-social : une
nécessité pour le développement de la prévention et
pour l'équité entre secteurs
- 5. Le levier de la tarification ne saurait
toutefois, seul, favoriser le développement d'une culture de la
prévention dans le secteur médico-social
- 1. Le secteur médico-social se voit
appliquer un taux brut collectif quel que soit l'effectif de
l'entreprise
- C. DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT ET DES
TRAVAUX PUBLICS, LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS ÉCRASE L'EFFET
DES SINISTRES GRAVES ET SUSCITE LA TENTATION D'UN TRANSFERT DES RISQUES
- 1. Le secteur du BTP bénéficie de
trois aménagements au droit commun de la tarification AT-MP
- 2. La tarification ne fait globalement pas
obstacle à une logique de prévention
- 3. La tarification écrase toutefois le
coût des sinistres les plus graves, et désincite donc à la
prévention des accidents lourds
- 4. Le transfert de risques : une
dérive contre laquelle lutter
- 1. Le secteur du BTP bénéficie de
trois aménagements au droit commun de la tarification AT-MP
- A. LES COTISATIONS AT-MP DE DROIT COMMUN
DÉPENDENT, DANS UNE VISÉE ASSURANTIELLE ET PRÉVENTIVE, DE
LA SINISTRALITÉ DU SECTEUR OU DE L'ENTREPRISE
- III. LES INÉGALITÉS DE PENSION ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES RETRAITÉS (PASCALE GRUNY)
- IV. LES INDUS FRAUDULEUX DE LA CAISSE NATIONALE
DES ALLOCATIONS FAMILIALES (OLIVIER HENNO)
- A. LE DISPOSITIF DE RECOUVREMENT DES INDUS
FRAUDULEUX PRÉSENTE DES PERFORMANCES CONTRASTÉES MALGRÉ
UNE DYNAMIQUE D'AMÉLIORATION
- 1. Le dispositif juridique du recouvrement des
indus frauduleux encadre l'action des caisses d'allocations familiales
- 2. La progression quantitative du recouvrement des
indus frauduleux est notable mais demeure insuffisante au regard des enjeux
financiers
- 3. Les écarts territoriaux de performance
révèlent des marges d'amélioration dans
l'homogénéisation des pratiques
- 1. Le dispositif juridique du recouvrement des
indus frauduleux encadre l'action des caisses d'allocations familiales
- B. LES SPÉCIFICITÉS
PROCÉDURALES DES INDUS FRAUDULEUX GÉNÈRENT DES CONTRAINTES
OPÉRATIONNELLES MAJEURES QUI REQUIÈRENT UNE EXPERTISE
ADAPTÉE
- C. L'ORGANISATION DU RECOUVREMENT MOBILISE DES
MOYENS CONSÉQUENTS AVEC UN RENDEMENT ÉCONOMIQUE SATISFAISANT
MALGRÉ DES DÉFIS PERSISTANTS SUR LA MODERNISATION INFORMATIQUE ET
LA PRÉVENTION DES INDUS FRAUDULEUX.
- D. HARMONISER LES PRATIQUES, MODERNISER LES OUTILS
ET RENFORCER LA PRÉVENTION
- 1. L'harmonisation des pratiques territoriales et
la professionnalisation des acteurs constituent des leviers majeurs pour
garantir l'équité et l'efficacité du dispositif de gestion
des indus
- 2. L'accélération de la
modernisation informatique et la révision des seuils économiques
permettent de rationaliser la gestion et d'optimiser l'allocation des
ressources
- 3. Une extension de la solidarité à
la source pourrait réduire le volume et la gravité des
indus
- 1. L'harmonisation des pratiques territoriales et
la professionnalisation des acteurs constituent des leviers majeurs pour
garantir l'équité et l'efficacité du dispositif de gestion
des indus
- A. LE DISPOSITIF DE RECOUVREMENT DES INDUS
FRAUDULEUX PRÉSENTE DES PERFORMANCES CONTRASTÉES MALGRÉ
UNE DYNAMIQUE D'AMÉLIORATION
- V. LE RECOURS À L'ALLOCATION
JOURNALIÈRE DU PROCHE AIDANT (AJPA) (CHANTAL DESEYNE)
- A. L'ALLOCATION JOURNALIÈRE DU PROCHE
AIDANT : UNE ALLOCATION MISE EN PLACE POUR RENFORCER L'EFFECTIVITÉ
DU CONGÉ DE PROCHE AIDANT
- B. LE RECOURS À L'ALLOCATION
JOURNALIÈRE DU PROCHE AIDANT DEMEURE TIMIDE MALGRÉ SON
UTILITÉ CERTAINE
- A. L'ALLOCATION JOURNALIÈRE DU PROCHE
AIDANT : UNE ALLOCATION MISE EN PLACE POUR RENFORCER L'EFFECTIVITÉ
DU CONGÉ DE PROCHE AIDANT
- I. LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ POUR LE CHAMP DES ACTIVITÉS DE
MÉDECINE, CHIRURGIE ET OBSTÉTRIQUE (MCO) (CORINNE IMBERT)
- EXAMEN DES ARTICLES (ÉLISABETH
DOINEAU)
- Article liminaire
Approbation des recettes, des dépenses et du solde
des administrations de sécurité sociale
- Article 1er
Approbation des tableaux d'équilibre des Robss et du FSV
- Article 2
Approbation des dépenses constatées relevant de l'Ondam,
des recettes affectées au FRR, des recettes mises en réserve par le FSV
et du montant de la dette amortie par la Cades
- Article 3
Approbation du rapport annexé sur les excédents ou déficits
de l'exercice 2024 et le tableau patrimonial (annexe)
- Article liminaire
- LEXIQUE DES PRINCIPAUX SIGLES ET
ACRONYMES
- ANNEXE : LES PROJETS DE LOI D'APPROBATION
DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Rapports législatifs
Rapport n° 756 (2024-2025), déposé le