III. L'ÉCLAIRAGE DES RAPPORTEURS DE BRANCHE
A. MALADIE (CORINNE IMBERT) : LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Cette réforme inscrite dans la LFSS pour 2024 vise à diminuer la part de la tarification à l'activité en créant un financement des établissements plus équilibré entre tarification, objectifs de santé publique et missions spécifiques sous la forme de dotations.
En l'absence de simulation de ses effets et besoins d'accompagnement financiers, celle-ci, bien que pertinente dans son principe, semblait alors largement cosmétique et insuffisamment préparée. Force est de constater que les faits confirment les réserves sur le calendrier et les modalités de mise en oeuvre exprimées par la commission lors de l'examen de ce texte.
Si le nom des blocs de financement a bien changé au 1er janvier 2025, la réforme n'a, à ce stade, entraîné aucun impact concret pour les établissements, faute de déclinaisons réellement opérationnelles. Ainsi, les réformes des activités de soins critiques et de soins non programmés, pourtant identifiées comme prioritaires et engagées il y a plus de dix-huit mois, semblent aujourd'hui à l'arrêt.
La commission déplore un véritable manque de priorisation des chantiers et de méthodologie, source d'incertitudes pour les établissements. Elle appelle à la mise en oeuvre d'un véritable pilotage de la réforme pour accompagner les établissements de santé qui doivent agir dans un contexte financier critique. Malgré la reprise constatée de l'activité, le déficit des établissements publics atteindrait ainsi 3 milliards d'euros sur l'année écoulée. De ce fait, selon la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en 2024, 66 % des établissements publics de santé devraient être en déficit, contre 56 % en 2023.
En conséquence, la commission formule les propositions suivantes :
Proposition n° 1 : Adopter un calendrier réaliste de la mise en oeuvre de la réforme, prioriser les chantiers et accompagner les acteurs dans leur appropriation des nouveaux modes de financement.
Proposition n° 2 : Réaliser les études d'impact et les simulations qui n'ont jusqu'alors pas été faites, ou du moins transmises aux acteurs hospitaliers, afin de leur permettre d'anticiper au mieux les effets de la réforme selon les paramètres choisis.
Proposition n° 3 : Prévoir d'ores et déjà les modalités d'évaluation et de révision des paramètres de la réforme, afin d'assurer de la visibilité aux établissements de santé.