TROISIÈME
PARTIE
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS DE BRANCHE
I. LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ POUR LE CHAMP DES ACTIVITÉS DE MÉDECINE, CHIRURGIE ET OBSTÉTRIQUE (MCO) (CORINNE IMBERT)
A. UN OBJECTIF DE RÉDUCTION DE LA PART DES RESSOURCES LIÉES À L'ACTIVITÉ SOUTENU PAR LA COMMISSION ET LES PRINCIPALES FÉDÉRATIONS HOSPITALIÈRES
1. La mise en place de nouvelles modalités de financement des activités de MCO selon trois compartiments
L'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a révisé les règles de financement des établissements de santé pour le champ des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) en vue de réduire la part assurée par la tarification à l'activité. Il a prévu la mise en place de nouvelles modalités de financement des activités de MCO selon trois compartiments :
- des tarifs afférents aux différentes prestations ;
- des dotations relatives à des objectifs de santé publique ;
- des dotations relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation.
Les mesures d'applications prévues par la loi ont été prises via deux décrets.
· Le premier décret, publié le 31 décembre 202447(*), concerne essentiellement les modalités d'allocation des différents compartiments du modèle de financement des activités de MCO aux agences régionales de santé (ARS) et aux établissements de santé.
Il apporte deux principales nouveautés.
D'une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la renumérotation de la partie législative du code de la sécurité sociale.
D'autre part, il précise les modalités d'allocation des différents compartiments du modèle de financement des activités de MCO aux agences régionales de santé et aux établissements de santé, ainsi que les modalités de détermination des forfaits regroupés au sein du compartiment « missions spécifiques ».
· Le second décret, publié le 26 février 202548(*), concerne essentiellement les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique, mentionnés à l'article L. 162-22-4, et relatives à des missions spécifiques prévues à l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale.
Il ne fait en réalité que reventiler les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) dans les trois nouveaux compartiments, sans apporter de nouvelles missions ou sources de financement.
Les nouveaux compartiments de financement des activités MCO
Source : Direction générale de l'offre de soin, Réforme du financement des établissements de santé sur le champ MCO, 4 avril 2024
2. Une réforme dont le principe et les objectifs doivent être soutenus
La commission et le Sénat ont soutenu le principe d'un objectif de réduction de la part des ressources liées à l'activité. Un financement plus équilibré entre la tarification à l'activité et des missions spécifiques ainsi que des objectifs de santé publique sous la forme de dotation est en effet à rechercher, afin également d'inciter à améliorer l'efficience de la dépense hospitalière.
L'ensemble des fédérations hospitalières interrogées soutiennent également cet objectif afin d'aboutir à un financement plus mixte intégrant au mieux les enjeux de qualité et de réponse aux besoins de santé de la population.
La mise en oeuvre de ce financement basé sur trois compartiments marque ainsi, selon la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (Fehap), « une avancée vers un financement plus pertinent et cohérent avec les logiques de gradation des soins et d'organisation territoriale ». Unicancer a précisé être favorable à la mise en place d'un « financement au forfait fondé sur les parcours et atteintes d'objectifs de santé publique ».
La feuille de route pluriannuelle
d'évolution des modèles
de financement du
Gouvernement
L'évolution des règles de financement de chaque activité intégrée à la feuille de route s'articule autour de trois piliers :
- faire évoluer le financement à l'activité pour permettre un paiement à l'épisode, plutôt qu'à l'acte, à la journée ou au séjour afin de reconnaître la charge de coordination et de répondre aux objectifs de gradation des prises en charge et de décloisonnement/coordination ;
- adapter le financement pour soutenir et inciter à l'amélioration de la qualité et de la pertinence des prises en charge ;
- répondre aux enjeux liés aux approches populationnelles et au maintien d'une offre de proximité en accompagnant l'évolution de l'organisation territoriale de l'offre.
Source : Réponse de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) au questionnaire transmis par la rapporteure
* 47 Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé.
* 48 Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale.