D. FAMILLE (OLIVIER HENNO) : LA FRAUDE AUX PRESTATIONS DE LA BRANCHE FAMILLE
Le dispositif de recouvrement des indus frauduleux de la Cnaf présente des performances contrastées, caractérisées par une progression quantitative notable (+ 25,6 % entre 2020 et 2024) mais une efficacité globale insuffisante au regard des enjeux financiers estimés à 4,2 milliards d'euros d'indus totaux en 2023. La notion d'indu frauduleux nécessite l'établissement de trois éléments cumulatifs : violation légale ou réglementaire, obtention de prestation indue, et intentionnalité démontrée par un faisceau d'indices concordants.
Les montants recouvrés ont progressé substantiellement, passant de 250 millions d'euros en 2020 à 314 millions d'euros en 2024, soit une augmentation de 25,6 %. Cette évolution s'inscrit dans les objectifs de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, visant un taux de recouvrement de 80 % à 24 mois d'ici 2027.
Cependant, l'ampleur des enjeux financiers demeure préoccupante : sur 4,2 milliards d'euros d'indus estimés en 2023, seuls 400 millions d'indus frauduleux ont été détectés et 300 millions effectivement recouvrés. Certaines prestations connaissent des évolutions spectaculaires en termes d'indus frauduleux, notamment l'allocation adulte handicapé (+ 558 % entre 2020 et 2024) et la prime d'activité (+ 144 %).
La complexité procédurale se traduit par des délais de traitement étendus : 20 mois en moyenne pour les indus frauduleux contre 4,4 mois pour les indus non frauduleux. Les montants unitaires élevés (7 981 euros contre 542 euros) amplifient les difficultés de recouvrement, avec seulement 34,1 % de recouvrement dans l'année d'implantation.
Les disparités territoriales persistent, avec des écarts de performance allant de 50,7 % à 94,6 % entre caisses, révélant des marges d'amélioration dans l'homogénéisation des pratiques.
En conséquence, la commission formule les propositions suivantes :
Proposition n° 14 : Renforcer l'harmonisation des pratiques territoriales en matière d'indus frauduleux au sein de la branche famille et la professionnalisation des acteurs.
Proposition n° 15 : Accélérer la modernisation informatique.
Proposition n° 16 : Réviser les seuils économiques applicables à la mise en recouvrement et à l'admission en non-valeur.
Proposition n° 17 : Étudier la possibilité d'étendre la solidarité à la source à de nouvelles prestations.