B. EN 2022 ET 2023, UN EXAMEN DANS DES CONDITIONS NON OPTIMALES
En 2022, les deux assemblées ont rejeté le texte. La commission des affaires sociales du Sénat avait alors adopté une motion tendant à opposer la question préalable, du fait notamment du refus de la Cour des comptes de certifier les comptes 2022 de la Cnaf et de la branche famille, et de la non-conformité de plusieurs annexes à la loi organique.
En 2023, du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale, le Placss n'a pu être examiné suffisamment en amont du PLFSS. L'examen du Placss juste avant le PLFSS constituait de facto un retour à la situation d'avant la réforme, où la première partie du PLFSS tenait lieu de Placss. Chacune des deux chambres du Parlement a également rejeté le texte.
C. UNE CONFORMITÉ AUX OBLIGATIONS DE LA LOI ORGANIQUE TOUJOURS INSUFFISANTE
Dans le cas du Placss 2024, malgré d'incontestables améliorations, les lacunes demeurent trop importantes pour permettre une adoption du texte.
Principales lacunes des différents Placss
Placss : projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Repss : rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale.
Source : Commission des affaires sociales