III. DES INSUFFISANCES QUI JUSTIFIENT UN NOUVEAU REJET DU TEXTE
Le tableau ci-après synthétise les principales lacunes des différents Placss.
Principales lacunes des différents Placss
Placss : projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Repss : rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale.
* Périmètre : niches devant faire l'objet d'une « évaluation approfondie » selon le rapport Igas-IGF de mars 2023.
Source : Commission des affaires sociales
Dans le cas des Placss pour 2022 et 2023, le Sénat a adopté une motion de la commission tendant à opposer la question préalable.
En effet, ces textes présentaient d'importantes lacunes.
Dans le cas du Placss pour 2022, on pouvait constater de graves lacunes pour l'exactitude des comptes, l'actualisation de Repss (dont les indicateurs avaient en moyenne deux ans de retard par rapport à l'exercice 2022) et l'évaluation des niches (aucune évaluation n'étant mentionnée dans l'annexe 2 au Placss).
S'agissant du Placss pour 2023 :
- on observait une amélioration significative dans le cas du renseignement des Repss, dont le retard passait de deux ans à un an, et ne semblait plus pouvoir être considéré comme grave. En particulier, l'ancienneté de nombreux indicateurs s'explique par leur nature, impliquant fréquemment la réalisation d'une enquête sociale ou épidémiologique. On peut d'ailleurs souligner que les indicateurs financiers sont en quasi-totalité à jour. L'actualisation annuelle de l'ensemble des indicateurs pourrait avoir un coût disproportionné. Par ailleurs, exiger l'actualisation de la totalité des indicateurs pourrait inciter le Gouvernement à retirer de l'annexe les indicateurs les plus difficiles à actualiser ;
- si le passage d'un refus de certification à une impossibilité de certification représentait incontestablement un progrès, cette impossibilité n'en constituait pas moins toujours une grave lacune.
Pour ce qui concerne le Placss pour 2024, la lacune en matière d'évaluation des niches sociales ne semble plus pouvoir être considérée comme grave. Certes, la règle d'évaluation d'un tiers des niches (en nombre) chaque année n'est toujours pas respectée, seulement 34 % des niches ayant été évaluées en deux ans. Toutefois, dès lors que les niches ont fait l'objet d'une évaluation pour 96 % de leur montant global, il ne semble plus possible de considérer cette lacune comme grave. Par ailleurs, les capacités d'évaluation disponibles (Cour des Comptes, Parlement, France stratégie...) ne permettent pas une évaluation approfondie d'un tiers des niches chaque année.
Toutefois une lacune grave subsiste en 2024 : l'impossibilité de la Cour des comptes de certifier les comptes de la Cnaf et de la branche famille.
De ce fait et en raison des autres manquements à la lettre de la loi organique précédemment évoqués, la commission des affaires sociales a considéré qu'il n'est pas possible d'adopter ce texte.
Néanmoins, la commission prend acte du fait que la Cnaf ne reste pas inactive : ainsi, depuis le 1er mars 2025, elle a généralisé la solidarité à la source pour le RSA et la prime d'activité. Cela incite à un optimisme prudent pour l'exercice 2025.
Cette prise de position en faveur d'un rejet du présent Placss n'empêche pas la commission de soutenir la politique de réduction du déficit de la sécurité sociale menée par le Gouvernement. Ainsi, elle déplore que lors de l'examen du PLFSS pour 2025, les mesures de réduction du déficit aient été ramenées d'environ 15 milliards d'euros dans le texte initial et 18 milliards d'euros dans le texte du Sénat à 9 milliards d'euros dans le texte adopté.