B. EN COMMISSION, LA PROPOSITION DE LOI N'A NÉCESSITÉ QUE QUELQUES AJUSTEMENTS PONCTUELS
Dans ce contexte, les rapporteurs ont proposé quelques amendements paramétriques en commission.
En premier lieu, ils ont consolidé les objectifs fixés en matière d'énergie nucléaire. D'une part, ils ont fixé l'objectif de recours à des matières recyclées à 10 %, d'ici 2030, et 20 %, d'ici 2040. D'autre part, ils ont précisé que l'objectif de disponibilité des installations nucléaires porte sur une disponibilité moyenne. Enfin, ils ont spécifié que l'objectif de réduction des coûts des réseaux d'électricité concerne les coûts unitaires.
En second lieu, les rapporteurs ont renforcé les objectifs envisagés en matière d'énergies renouvelables. Tout d'abord, ils ont ajouté, pour l'hydrolien, un objectif de 1 GW, d'ici 2030, et de 5 GW, d'ici 2050. Autre point, ils ont distingué l'objectif de 297 TWh pour la chaleur, de celui de 2 TWh pour le froid, en 2030. Enfin, ils ont appliqué aux stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) un objectif global de 6,7 GW, en 2035.
En troisième lieu, les rapporteurs ont conforté certaines mesures de simplification. Ainsi, ils ont appliqué l'allongement, de 20 à 27 ans, des mesures de simplification prévues pour les réacteurs nucléaires, aux installations d'entreposage liées. Plus encore, ils ont prévu que l'existence d'une menace sur la sécurité d'approvisionnement permette un recours, strictement encadré, aux centrales à charbon après 2027. Enfin, ils ont clarifié l'intégration des technologies de captage et de stockage du carbone, dans la prochaine loi de programmation.
En dernier lieu, les rapporteurs ont complété les mesures de régulation et de protection. Tout d'abord, ils ont donné à la CRE une base légale pour la détermination du prix de référence du gaz. De plus, ils ont décliné, sur un plan plus opérationnel, les compétences attribuées à la CRE en matière d'hydrogène et de captage et de stockage du carbone. Dernier point, ils ont complété les mesures de protection des consommateurs en intégrant, à l'initiative de la CRE et du MNE, des compléments sur les types d'offres, la présentation des offres, la comparaison des factures ou encore la proposition d'échéanciers.
C. EN SÉANCE PUBLIQUE, LA PROPOSITION DE LOI A FAIT L'OBJET D'UN IMPORTANT TRAVAIL DE CO-CONSTRUCTION AVEC LE GOUVERNEMENT
Par la suite, les rapporteurs ont présenté plusieurs amendements substantiels en séance publique, afin de tenir compte des apports du Gouvernement, devenu soutien actif à la proposition de loi, sous l'impulsion du Premier ministre Michel Barnier.
À cette occasion, 57 amendements ont été adoptés, dont 16 présentés par les rapporteurs et 13 par le Gouvernement. La ministre chargée de l'énergie Olga Givernet a salué un important travail de co-construction et levé le gage.
Au total, le Sénat a adopté, par 220 voix pour et 103 contre, la proposition de loi.
S'agissant du volet sur la programmation, plusieurs amendements ont été adoptés.
Les rapporteurs ont complété certains objectifs, en encourageant les opérations d'autoconsommation en électricité et en gaz, l'effort de recherche et d'innovation en direction des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium ainsi que la planification des réseaux de distribution d'électricité (amdts nos 180, 181 et 182).
Le Gouvernement a apporté des précisions rédactionnelles aux objectifs fixés en matière d'énergie nucléaire (amdts nos 144, 145 et 146) et d'énergies renouvelables (amdts nos 148, 149, 150, 151, 152, 153 et 158). Il en va de même des objectifs fixés pour les différentes flexibilités (amdts nos 148 et 158).
L'objectif de 27 GW de nouveau nucléaire d'ici 2050, dont l'engagement de 6 EPR2 d'ici 2026 et de 8 EPR2 et de 1 SMR d'ici 2030 a été adopté. Il en va de même de l'évaluation de 6 EPR2 supplémentaires d'ici 2030 en cas de réindustrialisation. L'objectif de mix nucléaire a minima aux deux tiers, d'ici 2030, et majoritairement, d'ici 2050, a été conservé. En matière d'énergies renouvelables, ont prospéré des objectifs d'au moins 29 GW d'hydroélectricité, 50 GW de photovoltaïque, 297 TWh de chaleur renouvelable, 50 TWh de biogaz et 50 TWh de biocarburants d'ici 2030 ou 2035.
Plusieurs amendements du rapporteur pour avis pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Didier Mandelli ont précisé les conditions de recours aux technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone (amdts nos 5, 6 et 7).
L'auteur Daniel Gremillet a ajouté un objectif de prise en compte de la résilience au changement climatique et de la cyberrésilience dans le développement des réseaux de distribution et de transport d'électricité (amdt n° 115).
Concernant le volet sur la simplification, plusieurs amendements ont également été votés.
Les rapporteurs ont consolidé les mesures de simplification, en précisant les modalités du bilan carbone et les contrôles des installations agrivoltaïques (amdts nos 175 et 176).
Ils ont aussi complété les dispositifs de protection, en étendant les compétences de la CRE à la publication du prix de référence en gaz et à la certification des réseaux d'hydrogène (amdts nos 177 et 186).
Le Gouvernement a apporté des ajustements techniques aux mesures sur le partage territorial de la valeur et la définition des offres à prix fixe (amdts nos 141 et 157).
L'auteur Daniel Gremillet a introduit l'application d'obligations prudentielles aux fournisseurs d'électricité, prévues par la réforme du marché européen de l'électricité (amdt n° 117).
Enfin, plusieurs amendements des rapporteurs ont fait l'objet d'échanges avec Vincent Delahaye, rapporteur de la commission d'enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050 (amdts nos 179, 180, 181, 182 et 183).